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Cité par Art. 10, Loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme.
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Cité par Art. 29, Loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie
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Cité par Art. 25, Loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie
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SPEC_APPLI source Art. 27, Loi n° 96-647 du 22 juillet 1996 tendant à renforcer la répression du terrorisme et des atteintes aux personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public et comportant des dispositions relatives à la police judiciaire
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Modifié par Art. 8, Loi n° 96-647 du 22 juillet 1996 tendant à renforcer la répression du terrorisme et des atteintes aux personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public et comportant des dispositions relatives à la police judiciaire
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Modifié par Art. 9, Loi n° 96-647 du 22 juillet 1996 tendant à renforcer la répression du terrorisme et des atteintes aux personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public et comportant des dispositions relatives à la police judiciaire
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Cité par Art. 14, Loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie
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Cité par Art. 1, Décret n°2003-1284 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire.
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Cité par Art. 2, Arrêté du 19 décembre 2005 pris en application du décret n° 2005-1603 du 19 décembre 2005 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires de catégorie C des services judiciaires
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Cité par Art. 3, Arrêté du 3 mars 2010 pris en application du décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire
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Cité par Art. 4, Arrêté du 3 mars 2010 pris en application du décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire
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Cité par Art. 3, Arrêté du 24 août 2017 modifiant l'arrêté du 3 mars 2010 pris en application du décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire
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Cité par Art. 1, Décret n° 2021-1314 du 8 octobre 2021 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Recensement des affaires terroristes » (RECAT)
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Cité par Art. 13, Arrêté du 12 août 2023 pris en application du décret n° 2023-768 du 12 août 2023 relatif au régime indemnitaire des magistrats de l'ordre judiciaire
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Cité par Art. 1, Décret n° 2023-768 du 12 août 2023 relatif au régime indemnitaire des magistrats de l'ordre judiciaire
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Cité par Art. 706-24-1, Code de procédure pénale
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Cité par Art. 2-9, Code de procédure pénale
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Cité par Art. 7, Code de procédure pénale
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Cité par Art. 706-17, Code de procédure pénale
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Cité par Art. 706-17-1, Code de procédure pénale
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Cité par Art. 706-18, Code de procédure pénale
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Cité par Art. 706-19, Code de procédure pénale
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Cité par Art. 706-22-1, Code de procédure pénale
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Cité par Art. 706-24, Code de procédure pénale
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Cité par Art. 706-24-2, Code de procédure pénale
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Cité par Art. 706-25, Code de procédure pénale
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Cité par Art. 706-25-1, Code de procédure pénale
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Cité par Art. 706-25-2, Code de procédure pénale
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Cité par Art. 706-25-2-1, Code de procédure pénale
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Cité par Art. 8, Code de procédure pénale
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Cité par Art. D49-75, Code de procédure pénale
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Cité par Art. D49-78, Code de procédure pénale
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Cité par Art. R249-41, Code de procédure pénale
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Cité par Art. 133-2, Code pénal
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Cité par Art. 133-3, Code pénal
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TXT_ASSOCIE cible Art. 31, Décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions