Art. L300-1, Code de l'urbanisme
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Commenté dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « La construction de logements sociaux justifiait l'exercice du droit de préemption par la mairie de Paris » / jurisprudence / lexbase public n°54 du 21 février 2008 Abonnés
Commenté dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Droit de préemption urbain d'une commune : le projet d'aménagement doit être suffisamment précis et certain » / jurisprudence / lexbase public n°46 du 13 décembre 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Chronique de droit de l'urbanisme - Octobre 2013 » / chronique / lexbase public n°304 du 10 octobre 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Chronique de droit de l'urbanisme - Septembre 2013 » / chronique / lexbase public n°300 du 12 septembre 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE habitat-logement / TITRE « L'exercice par le préfet du droit de préemption des communes ayant méconnu leurs engagements de réalisation de logements sociaux est conforme à la Constitution » / jurisprudence / lexbase public n°287 du 1 mai 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Légalité de la décision de préemption et caractère adéquat du prix proposé par la commune » / brèves / lexbase public n°273 du 17 janvier 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « La légalité de la décision de préemption ne dépend pas directement du caractère adéquat du prix proposé par la commune » / jurisprudence / lexbase public n°273 du 17 janvier 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE expropriation / TITRE « Quel droit au relogement pour l'étranger en situation irrégulière évincé par une opération d'aménagement ? - Questions à Gilles Caillet, Avocat au barreau de Paris, cabinet Hélians Avocats » / questions à... / lexbase public n°262 du 11 octobre 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE habitat-logement / TITRE « Les condamnations de l'Etat pour absence de mise en oeuvre du droit au logement sont-elles vraiment utiles ? - Questions à Anne-Lise Cloarec, Avocat au barreau de Paris » / questions à... / lexbase public n°261 du 4 octobre 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE habitat-logement / TITRE « Condamnation de l'Etat pour absence de mise en oeuvre du droit au logement » / brèves / le quotidien du 5 octobre 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « L'exercice du droit de préemption doit dorénavant satisfaire au critère de l'intérêt général » / jurisprudence / lexbase public n°251 du 21 juin 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « L'exercice du droit de préemption doit répondre au critère de l'intérêt général suffisant » / brèves / le quotidien du 12 juin 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Conditions d'exercice par une mairie du droit de préemption au regard de l'objet de l'opération d'aménagement » / brèves / le quotidien du 12 avril 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE collectivités territoriales / TITRE « L'Autorité de la concurrence précise les rapports entre sociétés publiques locales et collectivités territoriales » / brèves / le quotidien du 8 décembre 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE qpc / TITRE « QPC : évolutions procédurales récentes - juillet à septembre 2011 » / brèves / le quotidien du 4 novembre 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE public général / TITRE « Panorama des arrêts inédits rendus par le Conseil d'Etat - Semaine du 12 au 16 septembre 2011 » / panorama / lexbase public n°215 du 22 septembre 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Non-renvoi d'une QPC relative à l'exercice du droit de préemption urbain par les collectivités territoriales » / brèves / le quotidien du 26 septembre 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Chronique de droit de l'urbanisme - Septembre 2011 » / doctrine / la lettre juridique n°453 du 15 septembre 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « La définition par le conseil municipal des conditions d'exercice de la délégation au maire ne concerne l'exercice du droit de préemption urbain » / brèves / lexbase public n°193 du 17 mars 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE collectivités territoriales / TITRE « La loi du 28 mai 2010 pour le développement des sociétés publiques locales : le renouveau des opérateurs publics » / doctrine / lexbase public n°161 du 24 juin 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE collectivités territoriales / TITRE « La loi créant les sociétés publiques locales est publiée » / brèves / le quotidien du 1 juin 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE public général / TITRE « Panorama des arrêts mentionnés rendus par le Conseil d'Etat - Semaine du 8 au 12 février 2010 » / panorama / lexbase public n°144 du 18 février 2010 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « La future réalisation d'un parking desservant une zone communale de loisirs justifie l'exercice du droit de préemption » / jurisprudence / lexbase public n°129 du 22 octobre 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « La volonté de restructurer des parcelles ne saurait justifier l'exercice de son droit de préemption par une commune » / brèves / le quotidien du 20 mai 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Du bon exercice du droit de préemption urbain » / jurisprudence / lexbase public n°58 du 20 mars 2008 Abonnés
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