Art. L622-6, Code de commerce
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L3379IC7
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Chronique mensuelle de droit des entreprises en difficulté de Pierre-Michel Le Corre et Emmanuelle Le Corre-Broly - Novembre 2010 » / jurisprudence / lexbase affaires n°228 du 18 novembre 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Chronique mensuelle de droit des entreprises en difficulté de Pierre-Michel Le Corre et Emmanuelle Le Corre-Broly - Février 2010 » / chronique / lexbase droit privé n°383 du 18 février 2010 Abonnés
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