Art. 123, Code des marchés publics (édition 2006)
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L2783HPR
Cité dans la RUBRIQUE marchés publics / TITRE « L'entrepreneur est fondé à obtenir le remboursement de ses dépenses qui ont été utiles à l'administration en cas d'absence illégale de contrat » / jurisprudence / lexbase public n°109 du 30 avril 2009 Abonnés
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