Art. D251-2, Code de l'énergie
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L2674LXC
Une aide, dite bonus vélo à assistance électrique, est attribuée à toute personne physique majeure justifiant d'un domicile en France, dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 13 489 euros, qui acquiert un cycle à pédalage assisté, au sens de l'article R. 311-1 du code de la route, neuf, qui n'utilise pas de batterie au plomb et n'est pas cédé par l'acquéreur dans l'année suivant son acquisition.
Cette aide ne peut être attribuée que si une aide ayant le même objet a été attribuée par une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales. Ces deux aides sont cumulatives.
Une personne physique ne peut en bénéficier qu'une fois.
Cité par Art. D251-11, Code de l'énergie
Cité par Art. D251-13, Code de l'énergie
Cité par Art. D251-3, Code de l'énergie
Cité par Art. D251-6-1, Code de l'énergie
Cité par Art. D251-7, Code de l'énergie
Cité par Art. D251-7-1, Code de l'énergie
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