Art. 373-2-3, Code civil
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L2417MAR
Lorsque la consistance des biens du débiteur s'y prête, la pension alimentaire peut être remplacée, en tout ou partie, par le versement d'une somme d'argent entre les mains d'un organisme accrédité chargé d'accorder en contrepartie à l'enfant une rente indexée, l'abandon de biens en usufruit ou l'affectation de biens productifs de revenus, sous les modalités et garanties prévues par la décision, l'acte ou la convention mentionnés aux 1° à 6° du I de l'article 373-2-2.
Référencé dans L'autorité parentale / ETUDE : La contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant / TITRE « Les modalités de versement de la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant » Abonnés
Cité par Art. A444-75, Code de commerce
Cité par Art. Annexe 4-7, Code de commerce
Cité par Art. 156, Code général des impôts
Cité par Art. 757 A, Code général des impôts
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