Art. R221-38, Code de l'organisation judiciaire
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L2050LEN
Le tribunal d'instance connaît des actions dont un contrat de louage d'immeubles à usage d'habitation ou un contrat portant sur l'occupation d'un logement est l'objet, la cause ou l'occasion, ainsi que des actions relatives à l'application de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement.
Cité dans la RUBRIQUE baux d'habitation / TITRE « Chute d’un locataire dans un appartement : quel est le tribunal compétent pour connaître de la demande en réparation d’un préjudice corporel subi à l’occasion de l’exécution du contrat de bail ? » / brèves / lexbase droit privé n°841 du 29 octobre 2020 Abonnés
Référencé dans Baux commerciaux / ETUDE : Les règles générales de compétence en matière de litige né d'un contrat de bail / TITRE « Le régime de la compétence du juge des loyers des baux commerciaux » Abonnés
Cité dans Baux commerciaux / ETUDE : Les règles générales de compétence en matière de litige né d'un contrat de bail / TITRE « Les principes généraux de la compétence du tribunal judiciaire en matière de baux commerciaux » Abonnés
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Ancien texte Art. L321-2-1, Code de l'organisation judiciaire
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