Art. L271-1, Code de la construction et de l'habitation
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Cité dans la RUBRIQUE construction / TITRE « La protection du maître de l'ouvrage dans le contrat de construction de maison individuelle » / jurisprudence / la lettre juridique n°615 du 4 juin 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE vente d'immeubles / TITRE « L'interdiction faite au vendeur de percevoir une rémunération avant l'expiration du délai de rétractation du compromis s'applique à la reconnaissance de dette consistant dans le versement d'un acompte sur le prix de vente » / brèves / lexbase droit privé n°612 du 14 mai 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE responsabilité des constructeurs / TITRE « Contrat de construction de maison individuelle : caractère abusif de la clause de réception tacite de l'ouvrage » / brèves / le quotidien du 11 mai 2015 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE vente d'immeubles / TITRE « Délai de rétractation : exercice du droit de rétractation par voie de dépôt de conclusions en cours d'instance » / brèves / le quotidien du 1 juin 2011 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE publicité foncière / TITRE « La loi du 4 mars 2002 a modifié l'article 42 de la loi du 1er juin 1924 en substituant à la nullité édictée par le texte d'origine la notion de caducité » / brèves / lexbase droit privé n°401 du 1 juillet 2010 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE contrats et obligations / TITRE « Délai de rétractation du Code de la construction et de l'habitation et clause pénale » / jurisprudence / lexbase droit privé n°294 du 28 février 2008 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE immobilier - bulletin d'actualités n° 1 / TITRE « Bulletin d'actualités en droit immobilier : actualités jurisprudentielles - Cabinet Peisse Dupichot Zirah Bothorel & Associés - Février 2008 » / jurisprudence / lexbase droit privé n°291 du 7 février 2008 Abonnés
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