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Modifié par LOI no 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (1)
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Cité par Art. 18, LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 (1)
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Cité par Art. 4-3, Décret n° 2011-2085 du 30 décembre 2011 relatif à l'exonération générale sur les bas salaires et au taux des cotisations et de la contribution sociales applicables à Mayotte
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Cité par Art. 56, LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 (1)
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Cité par Art. 4, Décret n° 2014-1531 du 17 décembre 2014 relatif au taux des cotisations d'allocations familiales et d'assurance vieillesse de divers régimes de sécurité sociale
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Cité par Art. 1, Décret n° 2015-1709 du 21 décembre 2015 relatif à la prime d'activité
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Cité par Art. 15, LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 (1)
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Cité par Art. 3, Décret n° 2016-60 du 28 janvier 2016 relatif aux modalités d'acquittement partiel de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés
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Cité par Art. 4, Décret n° 2016-193 du 25 février 2016 relatif au recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale des travailleurs indépendants non agricoles relevant du régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale
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Cité par Art. 1, Décret n° 2016-1356 du 11 octobre 2016 relatif aux centres de gestion, associations et organismes mixtes de gestion agréés, aux professionnels de l'expertise comptable et aux certificateurs à l'étranger
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Cité par Art. 2, Décret n° 2017-301 du 8 mars 2017 relatif aux modalités de calcul et aux dispositifs d'exonération des cotisations de sécurité sociale des travailleurs indépendants non agricoles
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Cité par Art. 4, Décret n° 2017-301 du 8 mars 2017 relatif aux modalités de calcul et aux dispositifs d'exonération des cotisations de sécurité sociale des travailleurs indépendants non agricoles
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Cité par Art. 1, Décret n° 2017-1894 du 30 décembre 2017 relatif aux modalités de calcul et aux dispositifs d'exonération des cotisations de sécurité sociale des travailleurs indépendants
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Cité par Art. , Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage
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Cité par Art. 32 bis, Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage
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Cité par Art. 7, Arrêté du 25 septembre 2019 relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
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Cité par Art. 1, LOI n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)
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Cité par Art. 26, LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)
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Cité par Art. , Arrêté du 13 janvier 2021 d'application du décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021 portant création de l'examen de conformité fiscale
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Cité par Art. 3, Décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021 relatif aux modalités de versement de l'aide exceptionnelle prévue à l'article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021
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Cité par Art. 1, Décret n° 2022-1529 du 7 décembre 2022 relatif aux modalités de calcul des cotisations sociales des travailleurs indépendants, aux modalités de répartition entre les risques des montants de cotisations et contributions recouvrés en application du dispositif prévu à l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale et aux modalités de mise en œuvre de l'option prévue au second alinéa de l'article L. 731-13 du code rural et de la pêche maritime
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Cité par Art. 1, Décret n° 2023-1140 du 5 décembre 2023 relatif aux modalités d'organisation des échanges d'informations prévus aux articles 96 et 107 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022
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Cité par Art. 2, Décret n° 2023-1350 du 28 décembre 2023 portant diverses mesures relatives au compte personnel de formation ainsi qu'au bilan de compétences et visant à lutter contre la fraude à ce compte et à interdire le démarchage de ses titulaires
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Cité par Art. 46 AGG, Code général des impôts, annexe III
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Cité par Art. Annexe I, Code de commerce
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Cité par Art. L526-13, Code de commerce
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Cité par Art. R526-10-1, Code de commerce
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Cité par Art. L123-28, Code de commerce
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Cité par Art. D262-16, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. R262-19, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. R822-5, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. L4139-6-1, Code de la défense
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Cité par Art. D131-6-1, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. D131-6-2, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. D131-6-3, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. D131-6-4, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. D133-17, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. D161-1-1-1, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. D161-1-1-2, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. D613-4, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. D756-5, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L131-6, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L131-6-2, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L133-6-8, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L133-6-8-2, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L136-3, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L161-1-1, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L161-1-3, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L613-7, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R133-30-1, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R133-30-2, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R133-30-5, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R341-15, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R341-17, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R613-14, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R613-8, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R845-2, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R861-15, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L6331-48, Code du travail
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Cité par Art. R5212-6-1, Code du travail
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Cité par Art. R5423-2, Code du travail
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Cité par Art. R327-12, Code du travail applicable à Mayotte
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Cité par Art. R327-21, Code du travail applicable à Mayotte
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Cité par Art. 1417, Code général des impôts
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Cité par Art. 151-0, Code général des impôts
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Cité par Art. 1517, Code général des impôts
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Cité par Art. 163 quatervicies, Code général des impôts
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Cité par Art. 1647 B sexies, Code général des impôts
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Cité par Art. 1649-0 A, Code général des impôts
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Cité par Art. 1655 sexies, Code général des impôts
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Cité par Art. 1740 B, Code général des impôts
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Cité par Art. 199 decies F, Code général des impôts
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Cité par Art. 199 quater B, Code général des impôts
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Cité par Art. 201, Code général des impôts
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Cité par Art. 204 G, Code général des impôts
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Cité par Art. 302 septies A bis, Code général des impôts
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Cité par Art. 35 bis, Code général des impôts
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Cité par Art. 44 duodecies, Code général des impôts
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Cité par Art. 44 octies, Code général des impôts
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Cité par Art. 44 octies A, Code général des impôts
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Cité par Art. 44 quaterdecies, Code général des impôts
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Cité par Art. 44 septdecies, Code général des impôts
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Cité par Art. 44 sexies A, Code général des impôts
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Cité par Art. 44 terdecies, Code général des impôts
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Cité par Art. 53 A, Code général des impôts
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Cité par Art. 75, Code général des impôts
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Cité par Art. 96 B, Code général des impôts
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Cité par Art. 333 G, Code général des impôts, annexe II
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Cité par Art. 371 EA, Code général des impôts, annexe II
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Cité par Art. 371 L, Code général des impôts, annexe II
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Cité par Art. 371 bis L, Code général des impôts, annexe II
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Cité par Art. R254-1, Code rural et de la pêche maritime
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Cité par Art. A47 A-1, Livre des procédures fiscales
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Cité par Art. L13, Livre des procédures fiscales
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Cité par Art. L252 B, Livre des procédures fiscales
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Cité par Art. L73, Livre des procédures fiscales