Art. 529-2, Code de procédure pénale
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Cité dans la RUBRIQUE droit pénal routier / TITRE « Droit pénal routier » / panorama / lexbase pénal n°31 du 29 octobre 2020 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Conformité à la Constitution des dispositions relatives à la majoration de l'amende forfaitaire » / brèves / le quotidien du 18 mai 2015 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « De la saisine de la juridiction de proximité » / brèves / le quotidien du 20 mai 2009 Abonnés
Référencé dans Procédure pénale / ETUDE : Les causes d'extinction de l'action publique / TITRE « L’amende forfaitaire » Abonnés
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Cité par Art. 529-9, Code de procédure pénale
Cité par Art. 530, Code de procédure pénale
Cité par Art. 530-1, Code de procédure pénale
Cité par Art. R155, Code de procédure pénale
Cité par Art. R49-1, Code de procédure pénale
Cité par Art. R49-4, Code de procédure pénale
Cité par Art. R49-5, Code de procédure pénale
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