Arrêté du 26 août 2020 relatif aux instruments de mesure

A l'article 4 de l'arrêté du 1er octobre 1981 susvisé, le mot suivant : « ministérielle » est remplacé par le mot suivant : « préfectorale ».

L'arrêté du 27 octobre 1989 susvisé est modifié comme suit :

1° A l'article 10, les mots suivants : « par un laboratoire agréé à cet effet par décision du ministre chargé de l'industrie » sont supprimés ;

2° L'article 12 est supprimé ;

3° A l'article 13, les mots suivants : « spécialisé, agréé à cet effet par le ministre chargé de l'industrie » sont remplacés par les mots suivants : « désigné à cet effet conformément à l'article 36 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure, ou selon les dispositions de l'article 18 du décret du 3 mai 2001 précité ».

L'arrêté du 22 novembre 1996 susvisé est modifié comme suit :

1° A l'article 7, les mots suivants : « L'approbation de modèle est subordonnée aux résultats d'essais effectués aux frais du demandeur par un laboratoire agréé à cet effet par décision du ministre chargé de l'industrie. » sont supprimés ;

2° A l'article 8, les mots suivants : « par le ministre chargé de l'industrie ou conformément aux dispositions du quatrième alinéa de l'article 18 du décret du 6 mai 1988 susvisé » sont remplacés par les mots suivants : « conformément à l'article 36 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure » ;

3° Au cinquième alinéa de l'article 9, le mot suivant : « agréé » est supprimé ;

4° Au sixième alinéa de l'article 9, les mots suivants : « dans un laboratoire agréé pour les essais d'approbation de modèle, » sont supprimés.

L'arrêté du 31 décembre 2001 susvisé est modifié comme suit :

1° A l'article 4, les mots suivants : « par décision du ministre chargé de l'industrie » sont supprimés ;

2° Au troisième alinéa des articles 13 et 23, les mots suivants : « par le ministre chargé de l'industrie et prévu » sont remplacés par les mots suivants : « dans les conditions prévues » ;

3° Au dernier alinéa de l'article 26, les mots suivants : « par le ministre chargé de l'industrie » sont supprimés ;

4° Au dernier alinéa de l'article 37 et au deuxième alinéa de l'article 56, les mots suivants : « au service chargé de la métrologie légale » sont remplacés par les mots suivants : « à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région où se situe le siège social ou l'établissement principal du demandeur » ;

5° A la fin de l'article 37, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :

« Les décisions de désignation d'organisme délivrées par le ministre chargé de l'industrie pour l'application des articles 7, 18, 19, 23, 24 et 31 du décret du 3 mai 2001 dans sa rédaction antérieure à sa modification par le décret n° 2020-67 du 30 janvier 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans les domaines de l'économie et des finances peuvent être modifiées, renouvelées, abrogées ou retirées par le préfet de département concerné.

« Les décisions de désignation d'organisme délivrées par le préfet de département pour l'application des articles 7, 18, 19, 23, 24 et 31 du décret du 3 mai 2001 sont publiées au recueil des actes administratifs du département concerné. »

L'arrêté du 25 février 2002 susvisé est modifié comme suit :

1° A l'article 1er, les mots suivants : « par le ministre chargé de l'industrie » sont remplacés par les mots suivants : « conformément à l'article 36 du décret du 3 mai 2001 susvisé » ;

2° Au premier alinéa de l'article 4, les mots suivants : « que le service chargé de la métrologie légale aura préalablement validés » et la dernière phrase sont supprimés ;

3° A l'article 6, les mots suivants : « par le ministre chargé de l'industrie » sont supprimés.

L'arrêté du 8 juillet 2003 relatif au contrôle des éthylomètres est modifié comme suit :

1° Aux articles 11 et 14, les mots suivants : « par le ministre chargé de l'industrie » sont supprimés ;

2° Au premier alinéa de l'article 20, les mots suivants : « que le service chargé de la métrologie légale aura préalablement validés » et la dernière phrase sont supprimés.

Au premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 8 juillet 2003 relatif au contrôle métrologique des récipients-mesures, les mots suivants : « par le ministre chargé de l'industrie » sont remplacés par les mots suivants : « conformément à l'article 36 du décret du 3 mai 2001 susvisé ».

A l'article 19 de l'arrêté du 26 mai 2004 susvisé, les mots suivants : « par le ministre chargé de l'industrie » sont remplacés par les mots suivants : « conformément à l'article 36 du décret du 3 mai 2001 susvisé ».

A l'article 3 de l'arrêté du 7 juillet 2004 susvisé, les mots suivants : « par le ministre chargé de l'industrie » sont remplacés par les mots suivants : « conformément à l'article 36 du décret du 3 mai 2001 susvisé ».

L'arrêté du 19 août 2004 susvisé est modifié comme suit :

1° A l'article 2, les mots suivants : « A l'issue de l'instruction de la demande, l'instrument fait l'objet d'une décision du ministre en charge de la métrologie légale. » sont supprimés ;

2° A l'article 14, les mots suivants : « par le ministre chargé de l'industrie » sont supprimés ;

3° A l'article 19, les mots suivants : « par le ministre chargé de l'industrie » sont remplacés par les mots suivants : « conformément à l'article 36 du décret du 3 mai 2001 susvisé ».

A l'article 21 de l'arrêté du 10 janvier 2006 susvisé, les mots suivants : « par le ministre chargé de l'industrie » sont remplacés par les mots suivants : « conformément à l'article 36 du décret du 3 mai 2001 susvisé ».

Aux articles 8 et 18 de l'arrêté du 6 mars 2007 susvisé, les mots suivants : « ministre chargé de l'industrie » sont remplacés par les mots suivants : « préfet de département ».

Aux articles 9 et 16 de l'arrêté du 24 mars 2009 susvisé, les mots suivants : « par le ministre chargé de l'industrie » sont supprimés.

Aux articles 12, 17 et 20 de l'arrêté du 4 juin 2009 susvisé, les mots suivants : « par le ministre chargé de l'industrie » sont supprimés.

A l'article 8 de l'arrêté du 23 octobre 2009 susvisé, les mots suivants : « par le ministre chargé de l'industrie » sont supprimés.

Aux articles 9 et 17 de l'arrêté du 30 octobre 2009 susvisé, les mots suivants : « par le ministre chargé de l'industrie » sont supprimés.

A l'article 11 de l'arrêté du 1er juillet 2010 susvisé, les mots suivants : « par le ministre chargé de l'industrie » sont supprimés.

Aux articles 13 et 18 de l'arrêté du 3 septembre 2010 susvisé, les mots suivants : « par le ministre chargé de l'industrie » sont supprimés.

Au premier alinéa de l'article 9 de l'arrêté du 20 septembre 2010 susvisé, les mots suivants : « par le ministre chargé de l'industrie » sont supprimés.

L'arrêté du 21 octobre 2010 susvisé est modifié comme suit :

1° A l'article 13, les mots suivants : « par le ministre chargé de l'industrie » sont supprimés ;

2° Au premier et au deuxième alinéa de l'article 25, les mots suivants : « ministre chargé de l'industrie » sont remplacés par les mots suivants : « préfet de département ».

A l'article 11 de l'arrêté du 14 septembre 2011 susvisé, les mots suivants : « par le ministre chargé de l'industrie » sont supprimés.

A l'article 7 de l'arrêté du 17 octobre 2011 susvisé, les mots suivants : « par le ministre chargé de l'industrie » sont supprimés.

L'arrêté du 1er août 2013 susvisé est modifié comme suit :

1° A l'article 12, les mots suivants : « par le ministre chargé de l'industrie » sont supprimés ;

2° Au premier et au deuxième alinéa de l'article 25 ainsi qu'à l'article 32, les mots suivants : « ministre chargé de l'industrie » sont remplacés par les mots suivants : « préfet de département ».

Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.