Texte complet

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu le décret n° 73-788 du 4 août 1973 modifié portant application des prescriptions de la Communauté économique européenne relatives aux dispositions communes aux instruments de mesurage et aux méthodes de contrôle métrologique ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministres chargés des finances, de l'économie et de l'industrie) ;

Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ;

Vu le décret n° 2020-67 du 30 janvier 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans les domaines de l'économie et des finances, notamment ses articles 4 et 5 ;

Vu l'arrêté du 1er octobre 1981 modifié relatif à l'homologation, la vérification primitive et la vérification après installation des chronotachygraphes utilisés dans les transports par route ;

Vu l'arrêté du 27 octobre 1989 modifié relatif à la construction et au contrôle des sonomètres ;

Vu l'arrêté du 22 novembre 1996 modifié relatif à la construction, au contrôle et à l'utilisation des opacimètres ;

Vu l'arrêté du 31 décembre 2001 modifié fixant les modalités d'application de certaines dispositions du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;

Vu l'arrêté du 25 février 2002 modifié relatif à la vérification primitive de certaines catégories d'instruments de mesure ;

Vu l'arrêté du 8 juillet 2003 modifié relatif au contrôle des éthylomètres ;

Vu l'arrêté du 8 juillet 2003 modifié relatif au contrôle métrologique des récipients-mesures ;

Vu l'arrêté du 26 mai 2004 modifié relatif aux instruments de pesage à fonctionnement non automatique, en service ;

Vu l'arrêté du 7 juillet 2004 modifié relatif aux modalités de contrôle des chronotachygraphes numériques ;

Vu l'arrêté du 19 août 2004 modifié relatif aux instruments de mesure de la distance entre véhicules ou ensembles de véhicules ;

Vu l'arrêté du 10 janvier 2006 modifié relatif aux instruments de pesage à fonctionnement automatique, en service ;

Vu l'arrêté du 6 mars 2007 modifié relatif au contrôle des compteurs d'eau froide en service ;

Vu l'arrêté du 24 mars 2009 relatif aux jaugeurs ;

Vu l'arrêté du 4 juin 2009 modifié relatif aux cinémomètres de contrôle routier ;

Vu l'arrêté du 23 octobre 2009 relatif à la construction et au contrôle des thermomètres destinés à mesurer la température des denrées périssables ;

Vu l'arrêté du 30 octobre 2009 modifié relatif aux ensembles de mesurage de masse de gaz compressé pour véhicules ;

Vu l'arrêté du 1er juillet 2010 relatif aux humidimètres pour grains de céréales et graines oléagineuses ;

Vu l'arrêté du 3 septembre 2010 modifié relatif aux compteurs d'énergie thermique ;

Vu l'arrêté du 20 septembre 2010 relatif aux cuves de refroidisseurs de lait en vrac ;

Vu l'arrêté du 21 octobre 2010 modifié relatif aux compteurs de gaz combustible ;

Vu l'arrêté du 14 septembre 2011 relatif aux réfractomètres utilisés pour mesurer la teneur en sucre des moûts de raisin naturels ;

Vu l'arrêté du 17 octobre 2011 relatif aux bouteilles utilisées comme récipients-mesures ;

Vu l'arrêté du 1er août 2013 relatif aux compteurs d'énergie électrique active ;

Considérant les mesures de déconcentration des décisions administratives individuelles dans les domaines de l'économie et des finances issues du décret du 30 janvier 2020 susvisé,

Arrête :