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Codifié par LOI no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique (1)
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SPEC_APPLI source LOI no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique (1)
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SPEC_APPLI source LOI no 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur (1)
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Cité par Art. 7, Décret n°2000-511 du 8 juin 2000 relatif aux officiers sous contrat.
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Cité par Art. 8, Décret n°2005-247 du 16 mars 2005 portant statut particulier des aumôniers militaires.
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Cité par Art. Annexe (Titre IV : 70 à 84), Arrêté du 23 juillet 2010 portant approbation de l'instruction générale interministérielle sur la protection du secret de la défense nationale
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Cité par Art. 5, Arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de travaux
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Cité par Art. 5, Arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures courantes et de services
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Cité par Art. 5, Arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de prestations intellectuelles
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Cité par Art. 5, Arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de techniques de l'information et de la communication
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Cité par Art. 5, Arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics industriels
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Cité par Art. 5, Arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de maîtrise d'œuvre
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Cité par Art. 1, Arrêté du 30 septembre 2021 modifiant les cahiers des clauses administratives générales des marchés publics
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Cité par Art. 2, Arrêté du 30 septembre 2021 modifiant les cahiers des clauses administratives générales des marchés publics
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Cité par Art. 3, Arrêté du 30 septembre 2021 modifiant les cahiers des clauses administratives générales des marchés publics
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Cité par Art. 4, Arrêté du 30 septembre 2021 modifiant les cahiers des clauses administratives générales des marchés publics
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Cité par Art. 5, Arrêté du 30 septembre 2021 modifiant les cahiers des clauses administratives générales des marchés publics
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Cité par Art. 6, Arrêté du 30 septembre 2021 modifiant les cahiers des clauses administratives générales des marchés publics
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Cité par Art. L311-7, Code de justice militaire (nouveau)
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Cité par Art. 702, Code de procédure pénale
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Cité par Art. 706-73-1, Code de procédure pénale
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Cité par Art. 131-30-2, Code pénal
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Cité par Art. 414-1, Code pénal
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Cité par Art. 414-6, Code pénal
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Cité par Art. 414-8, Code pénal