Art. 63-1, Code de procédure pénale
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Commenté dans la RUBRIQUE justice / TITRE « Les avocats de Nanterre se sont mobilisés pour défendre les droits et libertés des personnes retenues en garde à vue » / brèves / lexbase avocats n°26 du 8 avril 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Le retard apporté à l'examen médical de l'étranger gardé à vue n'est susceptible d'entraîner la nullité de la procédure que dans la mesure où il aurait été porté atteinte aux intérêts de celui-ci » / brèves / le quotidien du 12 octobre 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Le droit à un procès équitable justifie la mise à mort immédiate et sans délai du régime de la garde à vue » / jurisprudence / lexbase avocats n°73 du 28 avril 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « La nullité de la garde à vue ne s'étend pas à la convocation délivrée au prévenu à l'issue de cette mesure » / brèves / le quotidien du 7 décembre 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Le régime de droit commun de la garde à vue est jugé inconstitutionnel par le Conseil constitutionnel » / brèves / le quotidien du 2 août 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Chronique de droit des étrangers - Juin 2010 » / doctrine / la lettre juridique n°401 du 1 juillet 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE justice / TITRE « La garde à vue sous les fourches caudines de la QPC » / brèves / le quotidien du 3 juin 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « La notification des droits intervenue dix minutes après l'interpellation de l'individu ne peut être considérée comme tardive » / brèves / le quotidien du 31 mai 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Présence de l'interprète à l'occasion de la prolongation d'un placement en rétention » / brèves / le quotidien du 21 mai 2010 Abonnés
Cité par Art. 171, Code de procédure pénale
Cité par Art. 65, Code de procédure pénale
Cité par Art. 141-4, Code de procédure pénale
Cité par Art. 154, Code de procédure pénale
Cité par Art. 62, Code de procédure pénale
Cité par Art. 627-5, Code de procédure pénale
Cité par Art. 63, Code de procédure pénale
Cité par Art. 63-2, Code de procédure pénale
Cité par Art. 77, Code de procédure pénale
Cité par Art. D15-6, Code de procédure pénale
Cité par Art. D594, Code de procédure pénale
Cité par Art. 323-6, Code des douanes
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