Art. R4614-19, Code du travail
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L8376LBT
Les contestations de l'employeur prévues au deuxième alinéa de l'article L. 4614-13 relèvent de la compétence du président du tribunal de grande instance. Le délai du pourvoi en cassation formé à l'encontre du jugement est de dix jours à compter de sa notification.
Cité dans la RUBRIQUE représentation du personnel / TITRE « CHSCT/CSE : pas de prolongation du délai de consultation en cas d’absence de remise du rapport par l’expert » / brèves / lexbase social n°867 du 3 juin 2021 Abonnés
CA Angers, 26-01-2016, n° 14/01410, Confirmation Abonnés
Cass. soc., 17-02-2016, n° 14-18.381, FS-D, Cassation Abonnés
Cass. soc., 17-02-2016, n° 14-15.178, FS-P+B, Cassation partielle Abonnés
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