Art. R15-2, Code de procédure pénale
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L0721ACP
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Police judiciaire : interdictions d’exercer prononcées à l’encontre de trois OPJ pour avoir délégué leurs missions à des APJ en raison d’une pratique locale » / brèves / le quotidien du 30 janvier 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE actualité / TITRE « Veille pénale (février 2019) » / veille / lexbase pénal n°13 du 21 février 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Procédure de retrait d’une habilitation à exercer les fonctions d’OPJ et respect des droits de la défense » / brèves / lexbase droit privé n°768 du 17 janvier 2019 Abonnés
Référencé dans Procédure pénale / ETUDE : Les acteurs de l’enquête / TITRE « Les officiers de police judiciaire (OPJ) » Abonnés
Cité par Art. D44, Code de procédure pénale
Cité par Art. R362, Code de procédure pénale
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