Art. L2141-5, Code de la santé publique
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L7147IQR
Les deux membres du couple peuvent consentir par écrit à ce que les embryons conservés soient accueillis par un autre couple dans les conditions prévues à l'article L. 2141-6.
En cas de décès d'un membre du couple, le membre survivant est consulté par écrit sur le point de savoir s'il consent à ce que les embryons conservés soient accueillis par un autre couple dans les conditions prévues à l'article L. 2141-6.
Cité dans la RUBRIQUE famille et personnes / TITRE « L’accès aux origines des personnes issues d’une PMA, consacré par la loi bioéthique du 2 août 2021 » / textes / lexbase droit privé n°878 du 23 septembre 2021 Abonnés
Référencé dans Droit médical / ETUDE : L'assistance médicale à la procréation - AMP / TITRE « Les conditions générales » Abonnés
Ancien texte Art. L152-5, Code de la santé publique
Ancien texte Art. L2141-4, Code de la santé publique
Ancien texte Art. L2141-4, Code de la santé publique
Nouveau texte Art. L2141-6, Code de la santé publique
Nouveau texte Art. L2141-6, Code de la santé publique
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