Art. L551-14, Code de justice administrative
Lecture: 1 min
L1603IE4
Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par des manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles sont soumis ces contrats, ainsi que le représentant de l'Etat dans le cas des contrats passés par une collectivité territoriale ou un établissement public local.
Toutefois, le recours régi par la présente section n'est pas ouvert au demandeur ayant fait usage du recours prévu à l'article L. 551-1 ou à l'article L. 551-5 dès lors que le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice a respecté la suspension prévue à l'article L. 551-4 ou à l'article L. 551-9 et s'est conformé à la décision juridictionnelle rendue sur ce recours.
Cité dans la RUBRIQUE marchés publics / TITRE « Irrecevabilité du référé contractuel en cas de référé précontractuel tardif et de signature du marché prématurée » / jurisprudence / lexbase public n°462 du 8 juin 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE marchés publics / TITRE « Requalification d'un contrat dénommé "concession de service public" en marché public en l'absence de transfert d'un risque lié à l'exploitation - conclusions du Rapporteur public » / jurisprudence / lexbase public n°462 du 8 juin 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE marchés publics / TITRE « Modalités de notification du référé précontractuel, signature précipitée et pénalité financière » / jurisprudence / lexbase public n°451 du 9 mars 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « Compétence du juge administratif pour connaître d'un recours en annulation d'une sentence arbitrale relative à un contrat conclu par un EPIC avec des sociétés privées et cédé avec effet rétroactif à une personne privée » / jurisprudence / lexbase public n°413 du 21 avril 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE marchés publics / TITRE « Une erreur dans la notification du délai de stand still rend recevable le référé contractuel » / jurisprudence / lexbase public n°381 du 9 juillet 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE marchés publics / TITRE « Exception au principe d'irrecevabilité du référé contractuel lorsqu'un référé précontractuel a été précédemment exercé » / brèves / lexbase public n°380 du 2 juillet 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE marchés publics / TITRE « Les conséquences du manquement du pouvoir adjudicateur à son obligation d'information du candidat évincé sur l'offre retenue » / jurisprudence / lexbase public n°352 du 20 novembre 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrats administratifs / TITRE « Chronique de droit des contrats publics - Mars 2014 » / chronique / lexbase public n°324 du 20 mars 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE marchés publics / TITRE « Le juge du référé contractuel demeure compétent pour connaître d'un contrat public conclu et exécutable à l'étranger - Questions à Maître Thibaut Adeline-Delvolvé, Cabinet Citylex Avocats, chargé d'enseignement à l'UVSQ » / questions à... / lexbase public n°257 du 6 septembre 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE marchés publics / TITRE « Un contrat conclu à l'étranger pour être exécuté hors du territoire français reste soumis aux principes fondamentaux la commande publique » / brèves / le quotidien du 6 juillet 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrats administratifs / TITRE « Chronique de droit interne des contrats publics - Mars 2012 » / jurisprudence / lexbase public n°240 du 29 mars 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrats administratifs / TITRE « Chronique de droit interne des contrats publics - Décembre 2011 » / doctrine / la lettre juridique n°466 du 15 décembre 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrats administratifs / TITRE « Référé contractuel : une procédure d'urgence très subsidiaire - Questions à Julien Bonnat, Avocat associé, Avoxa Rennes » / questions à... / lexbase public n°227 du 15 décembre 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrats administratifs / TITRE « Chronique de droit interne des contrats publics - Octobre 2011 » / doctrine / la lettre juridique n°459 du 27 octobre 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrats administratifs / TITRE « Chronique de droit interne des contrats publics - Septembre 2011 » / doctrine / lexbase public n°216 du 29 septembre 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE marchés publics / TITRE « Rappel du délai devant s'écouler entre la notification de la décision d'attribution et la signature du contrat » / brèves / lexbase public n°213 du 8 septembre 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE public général / TITRE « Panorama des arrêts mentionnés rendus par le Conseil d'Etat - Semaine du 20 au 24 juin 2011 » / panorama / lexbase public n°207 du 30 juin 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE avocats/champ de compétence / TITRE « La stricte application du périmètre du droit en matière de consultation juridique » / jurisprudence / lexbase avocats n°73 du 28 avril 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE marchés publics / TITRE « La stricte application du périmètre du droit en matière de consultation juridique » / doctrine / la lettre juridique n°437 du 28 avril 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrats administratifs / TITRE « Evolutions récentes et articulation du référé précontractuel et contractuel - Questions à Laurent Givord, avocat - Of Counsel au sein du cabinet AdDen avocats » / questions à... / la lettre juridique n°429 du 24 février 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrats administratifs / TITRE « Chronique de droit interne des contrats publics - Novembre 2010 » / doctrine / la lettre juridique n°418 du 25 novembre 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE marchés publics / TITRE « Un référé contractuel n'est pas irrecevable du seul fait qu'il est précédé d'un référé précontractuel » / brèves / lexbase public n°178 du 18 novembre 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE marchés publics / TITRE « Après l'ordonnance du 7 mai 2009, le nouveau cadre juridique du référé contractuel et son articulation avec les autres recours - Questions à Stéphane Braconnier, Professeur de droit public à l'Université Panthéon-Assas (Paris II) » / questions à... / lexbase public n°157 du 27 mai 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit public - bulletin d'actualités n° 1 / TITRE « Bulletin de droit public - Cabinet HDLM-Avocats : le référé contractuel » / textes / la lettre juridique n°374 du 3 décembre 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE marchés publics / TITRE « La transposition de la Directive "recours" par l'ordonnance du 7 mai 2009 : entre modernisation et innovation » / doctrine / lexbase public n°113 du 28 mai 2009 Abonnés
Référencé dans Marchés publics - Commande publique / ETUDE : L'exécution du marché public / TITRE « Les caractéristiques du référé contractuel » Abonnés
Référencé dans Marchés publics - Commande publique / ETUDE : Le contentieux de la commande publique / TITRE « Le référé précontractuel » Abonnés
Cité dans Marchés publics - Commande publique / ETUDE : Le règlement des litiges / synthèse Abonnés
Utilisation des cookies sur Lexbase
Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels.
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.