Art. L521-2, Code de justice administrative
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L3058ALT
Commenté dans la RUBRIQUE libertés publiques / TITRE « Atteinte grave et manifestement illégale à la liberté syndicale. » / jurisprudence / lexbase public n°24 du 7 juin 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « Les actions en réparation des carences de l’administration dans la mise en place des politiques publiques » / le point sur... / lexbase public n°747 du 6 juin 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « De la bonne utilisation du référé en droit administratif - Questions à Manuel Gros, Professeur émérite à l’Université de Lille, Doyen honoraire » / questions à... / lexbase public n°745 du 16 mai 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE aide juridictionnelle / TITRE « Désignation d’un conseil par le Bâtonnier : le juge administratif n’est pas compétent » / brèves / lexbase avocats n°346 du 4 avril 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE covid-19 / TITRE « La constitutionnalité de l’obligation vaccinale contre la Covid-19 sauvée par la Cour de cassation » / jurisprudence / lexbase social n°975 du 29 février 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE libertés publiques / TITRE « Le juge administratif et les manifestations sur la voie publique (première partie) » / le point sur... / lexbase public n°724 du 9 novembre 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE avocats/champ de compétence / TITRE « Refus d’accès au GUDA : pas d’atteinte à l'exercice de la profession d'avocat » / brèves / lexbase avocats n°341 du 2 novembre 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Pas d’abrogation en référé d’une interdiction de retour en France pour pouvoir être jugé sans démarche volontaire de l’intéressé ! » / brèves / lexbase public n°719 du 28 septembre 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Pas de versement de l’allocation pour demandeur d'asile à titre rétroactif en référé-liberté » / brèves / lexbase public n°719 du 28 septembre 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « Incompétence du juge du « référé-liberté » pour ordonner des mesures de long terme » / brèves / lexbase public n°718 du 21 septembre 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE libertés publiques / TITRE « Pas de spectacle à Paris pour Dieudonné » / brèves / la lettre juridique n°957 du 21 septembre 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE libertés publiques / TITRE « Abaya et qamis, des vêtements religieux par destination ? » / jurisprudence / lexbase public n°717 du 14 septembre 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE libertés publiques / TITRE « Débat sur l’« apartheid » israélien : les libertés d’expression et de réunion protégées par le juge lyonnais » / jurisprudence / lexbase public n°713 du 6 juillet 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE libertés publiques / TITRE « Festival de Cannes : pas de manifestations aux abords du tapis rouge » / brèves / le quotidien du 2 juin 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE protection sociale / TITRE « Allocations familiales : la qualité d’allocataire perdure malgré la délégation de l’autorité parentale » / brèves / lexbase social n°946 du 18 mai 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE habitat-logement / TITRE « La procédure administrative d’expulsion du domicile d’autrui, validée, sous réserve d’interprétation, par le Conseil constitutionnel » / brèves / lexbase droit privé n°940 du 30 mars 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE électoral / TITRE « Communiqué de presse de soutien d’une région à l’une des candidates aux élections législatives : incompétence du JA » / brèves / lexbase public n°696 du 16 février 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « Panorama de procédure administrative – année 2022 (seconde partie) » / panorama / lexbase public n°694 du 2 février 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Système européen d’information sur les casiers judiciaires : incompétence du juge administratif » / brèves / lexbase pénal n°56 du 26 janvier 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « Panorama de procédure administrative – année 2022 (première partie) » / panorama / lexbase public n°693 du 26 janvier 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Droit à l’hébergement d’urgence des étrangers faisant l'objet d'une OQTF ou dont la demande d'asile a été définitivement rejetée (s’ils sont en situation de détresse) » / brèves / lexbase public n°690 du 5 janvier 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE environnement / TITRE « Quelle gestion pour le droit de l’eau en France ? - Questions à Victoria Chiu, Maître de conférences, Université Jean Moulin Lyon 3 » / questions à... / lexbase public n°684 du 10 novembre 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE internet / TITRE « Déréférencement des sites internet sur injonction de la DGCCRF : conformité à la Constitution » / brèves / lexbase affaires n°733 du 27 octobre 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE éducation / TITRE « La carence de l'État à assurer effectivement le droit à l'éducation des enfants handicapés soumis à l'obligation scolaire - Questions à Raphaël Matta-Duvignau, Maître de conférences en droit public UVSQ – Paris Saclay » / questions à... / lexbase public n°682 du 20 octobre 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE environnement / TITRE « Droit de chacun de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé : à faire (éventuellement) respecter via le référé-liberté ! » / brèves / lexbase public n°679 du 29 septembre 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE avocats/formation / TITRE « Résiliation de la convention de stage en cabinet d’un élève-avocat : le litige ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative » / brèves / lexbase avocats n°328 du 1 septembre 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fonction publique / TITRE « Panorama de droit de la fonction publique 2021 (1ère partie) » / panorama / lexbase public n°655 du 10 février 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE qpc / TITRE « Office du juge de cassation saisi du rejet d'une demande en référé emportant refus de transmettre une QPC » / brèves / lexbase public n°655 du 10 février 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « Incompétence manifeste de la juridiction administrative pour connaître de la nomination d'un membre du Conseil constitutionnel par le président de l'Assemblée nationale » / brèves / lexbase public n°654 du 3 février 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « Sur l'instauration d'un délai approprié pour la saisine du juge de l'exécution en matière de référé-liberté » / jurisprudence / lexbase public n°654 du 3 février 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « Exécution d'injonctions prononcées en référé-liberté : exigence d'une saisine rapide par la partie intéressée » / brèves / lexbase public n°653 du 27 janvier 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE qpc / TITRE « Question prioritaire de constitutionnalité - chronique d’actualité des évolutions procédurales (septembre à novembre 2021) » / chronique / lexbase public n°651 du 13 janvier 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE libertés publiques / TITRE « Garde à vue : le juge des référés enjoint au ministre de l’Intérieur de protéger la santé des personnes gardées à vue » / brèves / lexbase pénal n°43 du 25 novembre 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE collectivités territoriales / TITRE « Procession dans la ville et bénédiction des eaux thermales : pas de violation du principe de laïcité » / brèves / lexbase public n°639 du 23 septembre 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE terrorisme / TITRE « Loi relative à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement : censures constitutionnelles relatives aux mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance » / brèves / le quotidien du 3 août 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE covid-19 / TITRE « Le refus du Conseil d’État de suspendre le passe sanitaire » / jurisprudence / lexbase public n°634 du 15 juillet 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « Conditions de légalité de la saisine du juge du référé-liberté » / brèves / lexbase public n°631 du 24 juin 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Pas de fermeture immédiate des locaux de la police aux frontières de Menton-Pont Saint-Louis et de Montgenèvre » / brèves / lexbase public n°626 du 20 mai 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE covid-19 / TITRE « L’effondrement des libertés publiques en période de crise sanitaire (première partie) » / focus / lexbase public n°623 du 15 avril 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « Référé-liberté : la suspension demandée de la mesure litigieuse doit avoir un effet utile à court terme » / brèves / lexbase public n°621 du 1 avril 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Naissance ou entrée en France d'un enfant mineur postérieurement à l'enregistrement d’une demande d’asile : les précisions du Conseil d’Etat » / brèves / lexbase public n°614 du 4 février 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit médical / TITRE « Rejet du référé-liberté demandé après la décision mettant fin aux fonctions de chef de service d’un praticien hospitalier après des propos tenus dans le cadre de la crise sanitaire » / brèves / le quotidien du 21 janvier 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE covid-19 / TITRE « Rejet d’un référé-liberté déposé en vue de l’injection du vaccin contre le covid-19 » / brèves / lexbase public n°611 du 14 janvier 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « L’exécution des décisions de justice dans le contentieux administratif (première partie) » / le point sur... / lexbase public n°617 du 4 mars 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Ordonnance n° 2020-1401 : le Conseil d’État suspend la possibilité d’utiliser la visio-conférence devant les juridictions criminelles » / brèves / lexbase pénal n°33 du 17 décembre 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE covid-19 / TITRE « Pas d’urgence pour la liberté de culte » / le point sur... / la lettre juridique n°845 du 26 novembre 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Huit ans de bataille pour la dignité des personnes détenues, de la CEDH au Conseil constitutionnel » / focus / lexbase pénal n°32 du 19 novembre 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE actes administratifs / TITRE « Pas de respect de principe du contradictoire : suspension de l’arrêté préfectoral ordonnant la fermeture immédiate d’un parc zoologique » / brèves / lexbase public n°603 du 5 novembre 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Conditions indignes de détention : le Conseil constitutionnel censure l’absence de recours effectif » / brèves / lexbase pénal n°31 du 29 octobre 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE covid-19 / TITRE « Illégalité de l’interdiction de stationnement de forains et de leurs véhicules fondée sur le risque de propagation du covid-19 » / brèves / lexbase public n°596 du 10 septembre 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE covid-19 / TITRE « La fermeture générale et absolue des bâtiments de culte est disproportionnée par rapport à l’objectif de protection de la santé publique durant l’épidémie de Covid-19 » / jurisprudence / lexbase public n°587 du 4 juin 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE covid-19 / TITRE « Hôtels vs résidences de tourisme : pour un droit de réouverture équilibré ? » / brèves / le quotidien du 27 mai 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE covid-19 / TITRE « Rappel de l’obligation d’assurer le droit d’accès à l’eau en Guadeloupe » / brèves / lexbase public n°586 du 28 mai 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE covid-19 / TITRE « Suspension de l'obligation de porter un masque dans le centre-ville de Strasbourg » / brèves / lexbase public n°586 du 28 mai 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE avocats / TITRE « Crise sanitaire : le tribunal administratif de Nice enjoint à la ministre de la Justice de faciliter l'accès de l'Ordre des avocats au circuit d'approvisionnement en masques » / brèves / lexbase avocats n°303 du 7 mai 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE covid-19 / TITRE « Pratique du vélo pendant le confinement : le Gouvernement doit afficher publiquement une position claire » / brèves / lexbase public n°584 du 7 mai 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « Incompétence du juge des référés du CE pour connaître d’une demande suspension d'un contrôle de police à un péage » / brèves / lexbase public n°583 du 30 avril 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE covid-19 / TITRE « Le pouvoir de police des maires dans la crise sanitaire » / focus / lexbase public n°582 du 23 avril 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE covid-19 / TITRE « Fermeture administrative d’une épicerie de nuit via couvre-feu préfectoral : pas de violation au principe de liberté du commerce et de l'industrie » / brèves / lexbase public n°582 du 23 avril 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE associations / TITRE « Nécessité pour une association de démontrer l'existence d'un intérêt suffisant à saisir le juge des référés » / brèves / lexbase public n°582 du 23 avril 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droits fondamentaux / TITRE « Mise en demeure de la CEDH à propos du surpeuplement carcéral en France » / jurisprudence / lexbase pénal n°25 du 19 mars 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « Rétrospective du contentieux administratif de l’année 2019 » / le point sur... / lexbase public n°572 du 30 janvier 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE santé et sécurité au travail / TITRE « Non-renvoi au Conseil constitutionnel de la QPC relative à la saisine du juge administratif des référés en cas de contestation par l’employeur des mesures administratives prises par l'inspection du travail » / brèves / le quotidien du 4 octobre 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « Le juge administratif et le dialogue des juges » / doctrine administrative / lexbase public n°556 du 19 septembre 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE peines / TITRE « Droit de la peine et de l’exécution des peines » / panorama / lexbase pénal n°19 du 19 septembre 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sécurité intérieure / TITRE « Christine Lazerges - à propos de la loi dite «anti-casseurs» » / questions à... / lexbase pénal n°17 du 20 juin 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit médical / TITRE « Affaire «Vincent Lambert» : la décision mettant fin au traitement jugée légale par le Conseil d’Etat » / brèves / le quotidien du 26 avril 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Injonction de versement de l'ADA à titre rétroactif pour une période écoulée : mesure non susceptible d'être prononcée par le juge du référé-liberté » / brèves / lexbase public n°542 du 25 avril 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « Régime de l’appel d’une ordonnance de référé-liberté donnant acte d’un désistement partiel d’instance » / jurisprudence / lexbase public n°542 du 25 avril 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « Litige relatif à l'admission d'une personne handicapée au sein d'un établissement spécialisé géré par une personne morale de droit privé : incompétence du juge administratif » / brèves / lexbase public n°540 du 11 avril 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « Pas d’obligation pour le juge des référés de poursuivre la procédure contradictoire en cas de non-lieu ou de désistement » / brèves / lexbase public n°540 du 11 avril 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE audiovisuel / TITRE « Compétence du juge du référé-liberté pour connaître de l’organisation d’un débat par une chaîne télévisée » / brèves / lexbase public n°540 du 11 avril 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE électoral / TITRE « Elections européennes : le débat télévisé devra inclure toutes les têtes de liste » / brèves / lexbase public n°539 du 4 avril 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « Pas d’obstacle à ce qu’un magistrat statue en qualité de juge du référé-liberté puis du référé-suspension dans la même affaire » / brèves / lexbase public n°537 du 21 mars 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « Pas d’obligation d’indiquer dans l’avis d’audience la possibilité de déposer une note en délibéré dans le cadre d’un référé-suspension » / jurisprudence / lexbase public n°534 du 21 février 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit médical / TITRE « Rappel de la procédure collégiale de décision de limitation ou d'arrêt des traitements et du recours de la famille devant le juge des référés administratif » / brèves / lexbase droit privé n°764 du 6 décembre 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE responsabilité médicale / TITRE « Indemnisation des victimes d’accidents médicaux (février 2018 - juillet 2018) (première partie) » / panorama / lexbase droit privé n°756 du 4 octobre 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « Décision relative à l’exécution d’une ordonnance de référé-liberté : modalités de l’appel » / brèves / lexbase public n°514 du 13 septembre 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Impossibilité de déposer une demande de carte de résident pour un réfugié en raison de dysfonctionnements à la préfecture de Mayotte : pas de situation d’urgence imminente » / brèves / lexbase public n°513 du 6 septembre 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE santé / TITRE « Rejet du référé visant à ordonner au centre hospitalier la réalisation d’une opération chirurgicale » / brèves / lexbase droit privé n°752 du 6 septembre 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE santé / TITRE « Rejet de la requête demandant le maintien pérenne de la fabrication et de la commercialisation en France de l’ancienne formule de la spécialité «Levothyrox» » / brèves / le quotidien du 1 août 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE actes administratifs / TITRE « Les vices de forme et de procédure qui entachent un acte réglementaire ne peuvent plus être invoqués dans le cadre d'un REP contre la décision refusant d'abroger l’acte ou par voie d'exception » / jurisprudence / lexbase public n°505 du 7 juin 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Chronique de procédure pénale (octobre 2017 à avril 2018) » / chronique / lexbase pénal n°5 du 24 mai 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Exercice de la liberté d'aller et venir dans les limites découlant de la souveraineté de l'Etat et des accords internationaux » / brèves / lexbase public n°500 du 19 avril 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE électoral / TITRE « Obligation pour le ministre de prononcer la démission d'office d'un conseiller consulaire ayant perdu sa qualité d'électeur en raison d'une radiation des listes électorales - conclusions du Rapporteur public » / jurisprudence / lexbase public n°495 du 15 mars 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « Pas d'urgence à suspendre les travaux d'un ensemble commercial quasiment achevé » / brèves / lexbase public n°489 du 25 janvier 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE santé / TITRE « Fin de vie : absence de méconnaissance du droit au recours des personnes auprès desquelles le médecin s'est enquis de la volonté du patient » / brèves / lexbase droit privé n°723 du 14 décembre 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE protection sociale / TITRE « Variations autour d'un paradoxe en matière de complémentaire santé : obligation générale de couverture et faculté d'exclusion des travailleurs précaires » / doctrine / la lettre juridique n°722 du 7 décembre 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE collectivités territoriales / TITRE « Légalité de la fixation de créneaux horaires par le maire d'une collectivité pour l'accès aux installations sportives » / brèves / lexbase public n°478 du 26 octobre 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE libertés publiques / TITRE « Le Conseil d'Etat et la pin-up : un ratage ? » / jurisprudence / lexbase public n°473 du 21 septembre 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE famille et personnes / TITRE « L'intérêt de l'enfant, une considération primordiale... » / panorama / lexbase droit privé n°711 du 14 septembre 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE libertés publiques / TITRE « L'Etat peut légalement s'abstenir d'interdire une réunion excluant les personnes blanches de peau » / jurisprudence / lexbase public n°471 du 7 septembre 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE collectivités territoriales / TITRE « Panneaux jugés attentatoires à la dignité de la femme : retrait obligatoire des espaces publics de la commune » / brèves / lexbase public n°470 du 31 août 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE santé / TITRE « Confirmation du refus de prescrire à un hôpital l'administration d'un traitement autre que celui qu'il a choisi de pratiquer sur un patient » / brèves / le quotidien du 28 juillet 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droits de l'homme / TITRE « Chronique de droit public pénitentiaire - Mars 2017 » / chronique / lexbase public n°454 du 30 mars 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Calais : le juge des référés suspend les arrêtés interdisant la distribution de repas aux migrants » / brèves / le quotidien du 24 mars 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE responsabilité médicale / TITRE « La décision d'arrêt des traitements prodigués à un enfant devant le Conseil d'Etat » / jurisprudence / la lettre juridique n°692 du 23 mars 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Des précisions sur la conclusion d'un contrat d'apprentissage par un mineur isolé étranger » / jurisprudence / lexbase social n°691 du 16 mars 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Porte atteinte à l'intérêt supérieur de l'enfant et à l'égal accès à l'instruction le refus d'octroi par la Direccte d'une autorisation de travail à un MIE » / brèves / lexbase social n°689 du 2 mars 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Porte atteinte à l'intérêt supérieur de l'enfant et à l'égal accès à l'instruction le refus d'octroi par la Direccte d'une autorisation de travail à un MIE » / brèves / le quotidien du 1 mars 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE collectivités territoriales / TITRE « Incompétence du maire pour décider de l'installation d'une benne afin de s'opposer à des travaux visant à installer un dispositif de douche destiné aux migrants » / brèves / lexbase public n°449 du 23 février 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE habitat-logement / TITRE « Office du juge du référé-liberté en cas de demande tendant à l'hébergement d'urgence du bénéficiaire "DALO" » / brèves / le quotidien du 17 janvier 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « Non-présentation aux débats des documents couverts par un secret garanti par la loi et ne pouvant être communiqués à l'autre partie » / brèves / le quotidien du 9 janvier 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE public général / TITRE « La gestion d'un litige devant une Autorité administrative indépendante » / focus / lexbase public n°444 du 12 janvier 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « Modalités d'appel contre une ordonnance rendue par le juge du référé-liberté » / brèves / lexbase public n°441 du 15 décembre 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Le Conseil constitutionnel temporise sur l'absence de recours effectif contre les expulsions en urgence absolue » / jurisprudence / la lettre juridique n°674 du 27 octobre 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE santé / TITRE « PMA : autorisation d'exportation des gamètes de l'époux décédé aux fins d'une insémination post-mortem dans l'Union européenne en raison de circonstances particulières » / brèves / le quotidien du 21 octobre 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE libertés publiques / TITRE « Le juge administratif, nouveau gardien de la liberté individuelle ? (seconde partie) » / doctrine / la lettre juridique n°669 du 22 septembre 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE filiation / TITRE « Le sort encore incertain des enfants nés de GPA à l'étranger » / jurisprudence / lexbase droit privé n°667 du 8 septembre 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Prise en charge du mineur isolé étranger placé à l'ASE : compétence principale du département et possibilité d'injonction du juge du référé-liberté en cas de carence caractérisée » / brèves / le quotidien du 5 août 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE habitat-logement / TITRE « Absence d'obligation pour les départements de prise en charge définitive des dépenses d'hébergement des familles en difficulté » / brèves / le quotidien du 22 juillet 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE santé / TITRE « Le Conseil d'Etat autorise l'exportation de gamètes en vue d'une insémination post-mortem en Espagne » / jurisprudence / lexbase droit privé n°660 du 23 juin 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE libertés publiques / TITRE « Refus d'un maire d'autoriser l'ouverture d'une salle de prière alors que la sécurité est assurée : atteinte grave et manifestement illégale à la liberté de culte » / brèves / lexbase public n°419 du 9 juin 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « Absence d'obligation de produire la décision contestée en cas de référé-liberté » / brèves / le quotidien du 17 mai 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « Le juge du référé mesures utiles ne peut faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, sauf péril grave - Conclusions du rapporteur public » / jurisprudence / lexbase public n°406 du 25 février 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE qpc / TITRE « QPC : évolutions procédurales récentes - Octobre à Décembre 2015 » / chronique / lexbase public n°405 du 18 février 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « Cas d'un refus persistant de permettre l'ouverture d'un lieu de culte malgré une précédente intervention du juge des référés : validité de l'intervention du juge du référé-liberté » / brèves / le quotidien du 14 décembre 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE libertés publiques / TITRE « Validation de deux mesures d'assignations à résidence de personnes jugées en lien avec une activité à caractère terroriste » / brèves / lexbase public n°396 du 3 décembre 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « Ralentissement du cours des travaux d'un chantier public par un ouvrage irrégulièrement installé : absence de l'urgence nécessaire à l'intervention du juge du référé-liberté » / brèves / le quotidien du 15 octobre 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE libertés publiques / TITRE « Obligation de mise à disposition d'un local communal pour la fête de l'Aïd » / brèves / lexbase public n°388 du 1 octobre 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « Injonction de mettre en oeuvre une décision judiciaire de placement à l'aide sociale à l'enfance d'un mineur isolé étranger : compétence du juge administratif » / brèves / lexbase public n°388 du 1 octobre 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE libertés publiques / TITRE « Les libertés de réunion, d'expression et d'association, une fondamentalisation à toute épreuve ? » / le point sur... / lexbase public n°380 du 2 juillet 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE libertés publiques / TITRE « Absence de démonstration de l'existence du "fichage" des élèves musulmans de Béziers » / brèves / lexbase public n°373 du 14 mai 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « Coup d'arrêt au développement des pouvoirs du juge du référé-mesures utiles » / jurisprudence / la lettre juridique n°612 du 14 mai 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE libertés publiques / TITRE « Interdiction à la vente de pâtisseries jugées contraires à la dignité humaine » / brèves / lexbase public n°368 du 2 avril 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « Le juge du référé "mesures utiles" n'a pas le pouvoir d'ordonner à l'administration de prendre des mesures réglementaires » / brèves / le quotidien du 7 avril 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « Office du juge du référé-liberté saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité » / jurisprudence / lexbase public n°361 du 5 février 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « QPC posée devant le juge du référé-liberté : recours à la procédure de rejet sans instruction contradictoire » / brèves / le quotidien du 4 février 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE expropriation / TITRE « Chronique de droit de l'expropriation - Janvier 2015 » / chronique / lexbase public n°360 du 29 janvier 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE pénal / TITRE « Décryptage de la loi renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme » / textes / lexbase droit privé n°594 du 11 décembre 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE avocats/institutions représentatives / TITRE « Election des membres du CNB : incompétence du juge administratif, même en référé » / brèves / le quotidien du 28 octobre 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit du sport / TITRE « Rejet d'une demande de suspension d'un arrêté ministériel restreignant le déplacement en Corse de supporters d'une équipe de football » / brèves / lexbase public n°344 du 18 septembre 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE expropriation / TITRE « Chronique de droit de l'expropriation - Septembre 2014 » / chronique / la lettre juridique n°581 du 4 septembre 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE couple - mariage / TITRE « Liberté fondamentale de se marier : obligation de délivrance d'un visa à un étranger souhaitant venir se marier en France avec son compagnon français » / brèves / le quotidien du 10 juillet 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fonction publique / TITRE « Chronique de droit de la fonction publique - Juillet 2014 » / chronique / lexbase public n°339 du 10 juillet 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fonction publique / TITRE « Droit du fonctionnaire de ne pas être soumis à un harcèlement moral : liberté fondamentale au sens du référé-liberté » / brèves / lexbase public n°337 du 26 juin 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE libertés publiques / TITRE « Quelles interactions entre libertés économiques et droits de l'Homme au sein des systèmes juridiques ? - Questions à Véronique Champeil-Desplats, Professeure à l'Université de Paris Ouest-Nanterre » / questions à... / lexbase public n°337 du 26 juin 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « Le juge électoral français n'est pas compétent pour connaître d'une élection étrangère se tenant en France » / brèves / le quotidien du 5 juin 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE propriété / TITRE « La voie de fait : une nouvelle peau de chagrin ? » / jurisprudence / lexbase public n°333 du 29 mai 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « L'asile sous "Dublin II" : les bons comptes font les bons délais » / jurisprudence / lexbase public n°330 du 8 mai 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE libertés publiques / TITRE « Un mineur peut saisir le juge du référé liberté lorsqu'un de ses droits fondamentaux est en jeu » / jurisprudence / lexbase public n°325 du 27 mars 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « Capacité du mineur étranger isolé confié au département qui lui refuse un hébergement d'urgence à saisir le juge du référé liberté » / brèves / le quotidien du 25 mars 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE concurrence / TITRE « Rejet d'une demande tendant à ce qu'il soit enjoint au président et aux agents de l'Autorité de la concurrence de s'abstenir de faire publiquement état d'une sanction pécuniaire » / brèves / le quotidien du 17 mars 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Chronique de contentieux administratif des étrangers et du droit d'asile - Février 2014 » / chronique / la lettre juridique n°558 du 13 février 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE santé / TITRE « Refus opposé à la demande d'euthanasie passive d'un patient dans le coma » / brèves / lexbase public n°317 du 30 janvier 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE libertés publiques / TITRE « La décision "Dieudonné" : ce qui reste de la liberté d'expression quand on supprime la responsabilité » / jurisprudence / lexbase public n°315 du 16 janvier 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « L'instruction de soixante-douze heures en cas de rétention ou d'assignation à résidence de l'étranger est exclusive de la procédure de référé-liberté » / brèves / le quotidien du 10 janvier 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « Chronique de contentieux administratif - Janvier 2014 » / chronique / la lettre juridique n°553 du 9 janvier 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Légalité de reconduite de deux enfants hors du territoire de Mayotte avant l'examen d'une demande de regroupement familial » / brèves / le quotidien du 12 décembre 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « La demande des parents tendant au placement en institut de leur enfant ne relève pas de la procédure de référé-liberté » / brèves / le quotidien du 6 décembre 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE public général / TITRE « Le juge administratif et la privation de liberté : retour sur les troisièmes Etats généraux du droit administratif » / evénement / lexbase public n°303 du 3 octobre 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE recouvrement de l'impôt / TITRE « La contestation d'un avis à tiers détenteur dans le but de recouvrer une créance fiscale ressort de la compétence du juge judiciaire ; les mises en demeure de payer un arriéré d'impôt ne portent atteinte à aucune liberté fondamentale » / brèves / lexbase fiscal n°541 du 26 septembre 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE associations / TITRE « Le juge des référés du Conseil d'Etat rejette le recours d'une association tendant à la suspension du décret prononçant sa dissolution » / brèves / le quotidien du 25 juillet 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « Les figures du juge administratif » / evénement / lexbase public n°295 du 4 juillet 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE habitat-logement / TITRE « L'atteinte alléguée à une liberté fondamentale en matière de droit au logement n'est pas établie dès lors qu'aucune carence caractérisée de la part de l'Etat ne saurait être retenue » / brèves / lexbase public n°286 du 25 avril 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE conflit collectif / TITRE « L'application de la jurisprudence "Dehaene" à l'entreprise privée en charge d'un service public essentiel » / jurisprudence / lexbase social n°525 du 25 avril 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE public général / TITRE « Panorama des arrêts mentionnés rendus par le Conseil d'Etat - Semaine du 18 au 22 mars 2013 » / panorama / lexbase public n°282 du 28 mars 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE propriété / TITRE « Une collectivité ne peut entreprendre des travaux sur une parcelle étant reconnue comme appartenant à une personne privée » / brèves / le quotidien du 29 janvier 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Exercice du droit de recours contre une sanction disciplinaire prononcée dans un établissement pénitencier » / brèves / lexbase droit privé n°512 du 17 janvier 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE électoral / TITRE « Invalidation d'une profession de foi comprenant la combinaison des trois couleurs bleu, blanc et rouge » / brèves / lexbase public n°254 du 12 juillet 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « La suspension du refus d'autorisation provisoire de séjour n'implique pas que le demandeur d'asile éloigné soit réacheminé en France » / jurisprudence / lexbase public n°253 du 5 juillet 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE public général / TITRE « Panorama des arrêts mentionnés rendus par le Conseil d'Etat - Semaine du 11 au 15 juin 2012 » / panorama / lexbase public n°251 du 21 juin 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE électoral / TITRE « Une d'un hebdomadaire retirée à Marseille : le tribunal administratif déboute le journal sur le caractère d'urgence » / brèves / le quotidien du 25 juin 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « Les référés d'urgence, une étape essentielle dans la modernisation de la justice administrative » / evénement / lexbase public n°250 du 14 juin 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE habitat-logement / TITRE « Nouvelle consécration du droit à l'hébergement d'urgence comme liberté fondamentale » / brèves / lexbase public n°242 du 12 avril 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Une mesure d'assignation à résidence ne crée pas, par elle-même, une situation d'urgence de nature à justifier l'intervention du juge des référés » / brèves / lexbase public n°241 du 5 avril 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE libertés publiques / TITRE « L'interdiction de la tenue d'un spectacle prise au motif d'une imperfection contractuelle infondée constitue une atteinte grave à la liberté d'expression » / brèves / lexbase public n°239 du 22 mars 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE habitat-logement / TITRE « Reconnaissance de l'obligation faite à l'Etat de pourvoir immédiatement à l'hébergement provisoire d'urgence d'une personne sans-abri » / brèves / le quotidien du 28 février 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE habitat-logement / TITRE « Le Conseil d'Etat reconnaît l'obligation légale en matière hébergement d'urgence des personnes sans-abri comme une liberté fondamentale » / jurisprudence / lexbase public n°235 du 23 février 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE public général / TITRE « Panorama des arrêts mentionnés rendus par le Conseil d'Etat - Semaine du 6 au 10 février 2012 » / panorama / lexbase public n°234 du 16 février 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit des personnes / TITRE « L'absence de capacité à agir en justice du mineur non émancipé » / brèves / lexbase droit privé n°469 du 19 janvier 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Chantier du Forum des Halles : consécration du droit à la vie comme liberté fondamentale protégée par le référé-liberté » / brèves / le quotidien du 18 novembre 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE santé publique / TITRE « Légalité d'un arrêté préfectoral prononçant la fermeture temporaire d'une discothèque pour raisons de sécurité publique » / brèves / le quotidien du 10 novembre 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « L'absence de désignation, par l'autorité préfectorale, d'un autre pays d'éloignement ne révèle pas, par elle-même, le projet de renvoyer l'intéressé dans son pays d'origine » / brèves / lexbase public n°220 du 27 octobre 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE collectivités territoriales / TITRE « Mise en oeuvre du droit d'expression des élus locaux dans le cadre des primaires socialistes » / brèves / lexbase public n°220 du 27 octobre 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE public général / TITRE « Panorama des arrêts mentionnés rendus par le Conseil d'Etat - Semaine du 3 au 7 octobre 2011 » / panorama / lexbase public n°218 du 13 octobre 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE collectivités territoriales / TITRE « Une commune ne peut refuser de mettre à disposition une salle communale à des fins de pratique cultuelle » / brèves / lexbase public n°217 du 6 octobre 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE libertés publiques / TITRE « Demande de suppression de la pratique de fouille corporelle intégrale : pas d'urgence spécifique au référé-liberté » / brèves / le quotidien du 27 septembre 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE public général / TITRE « Panorama des arrêts inédits rendus par le Conseil d'Etat - Semaines du 15 au 27 août 2011 » / panorama / lexbase public n°214 du 15 septembre 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Accueil des demandeurs d'asiles : rejet d'une demande d'annulation des injonctions définitivement prononcées par le juge des référés » / brèves / le quotidien du 15 septembre 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fonction publique / TITRE « Légalité de la suspension temporaire de l'accès d'un syndicat à l'intranet d'une collectivité territoriale destiné à la publication d'informations syndicales » / brèves / lexbase public n°213 du 8 septembre 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit de la famille / TITRE « Gestion pour autrui : la délivrance d'un laissez-passer permettant à des enfants d'entrer sur le territoire national ne peut avoir lieu s'il existe des incertitudes quant à l'identité et la volonté exactes de leur mère » / brèves / lexbase droit privé n°448 du 14 juillet 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Rejet d'une demande de retrait d'une mesure d'assignation à résidence en l'absence de l'existence d'une situation d'urgence » / brèves / le quotidien du 30 juin 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE public général / TITRE « Panorama des arrêts mentionnés rendus par le Conseil d'Etat - Semaine du 6 au 10 juin 2011 » / panorama / lexbase public n°205 du 16 juin 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE filiation / TITRE « L'intérêt supérieur de l'enfant né d'une convention de mère porteuse : le pragmatisme du Conseil d'Etat » / jurisprudence / lexbase droit privé n°444 du 16 juin 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE public général / TITRE « Panorama des arrêts inédits rendus par le Conseil d'Etat - Semaine du 23 au 27 mai 2011 » / panorama / lexbase public n°203 du 2 juin 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE public général / TITRE « Panorama des arrêts inédits rendus par le Conseil d'Etat - Semaine du 25 au 29 avril 2011 » / panorama / lexbase public n°199 du 5 mai 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Une demande d'admission prioritaire de réfugiés au sein du dispositif CADA constitue une prise en charge régulière de demandeurs d'asiles » / brèves / lexbase public n°198 du 28 avril 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE collectivités territoriales / TITRE « Validation d'un arrêté préfectoral ordonnant l'expulsion d'occupants d'un terrain vague pour atteintes à la sécurité publique » / brèves / le quotidien du 19 avril 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE collectivités territoriales / TITRE « Le droit d'expression des membres du conseil d'une communauté urbaine n'est pas une liberté fondamentale » / brèves / lexbase public n°193 du 17 mars 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Le juge des référés ne peut faire usage de son pouvoir d'injonction envers l'administration qu'en cas d'atteinte grave et manifestement illégale au droit d'asile » / brèves / le quotidien du 9 février 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE éducation / TITRE « L'absence d'auxiliaire de vie scolaire auprès d'un enfant handicapé ne porte pas une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à l'éducation » / brèves / le quotidien du 31 décembre 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Allocation temporaire d'attente : le versement de l'allocation temporaire d'attente ne répond pas à l'obligation d'assurer aux demandeurs d'asile des conditions d'accueil décentes » / brèves / lexbase social n°419 du 2 décembre 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « La réquisition, atteinte disproportionnée au droit de grève ? - Question à Fabienne Leconte, avocate au Barreau de Nantes » / questions à... / la lettre juridique n°416 du 11 novembre 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Grève : réquisition de salariés grévistes d'un site pétrolier » / brèves / le quotidien du 3 novembre 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « L'accès aux soins en établissement pénitentiaire » / brèves / le quotidien du 9 septembre 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « L'absence de placement du demandeur d'asile dans un centre d'accueil ne suffit pas à caractériser l'urgence conditionnant l'action du juge des référés » / brèves / le quotidien du 26 août 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE libertés publiques / TITRE « Une décision de suspension provisoire à titre conservatoire du permis de visite à un détenu ne crée pas une situation d'urgence » / brèves / le quotidien du 30 juillet 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE santé publique / TITRE « Il n'appartient qu'à l'autorité judiciaire d'apprécier le bien-fondé d'une décision d'hospitalisation d'office » / brèves / lexbase public n°163 du 8 juillet 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fonction publique / TITRE « Suspension d'une partie des effets de la sanction disciplinaire de radiation des cadres infligée au gendarme sorti de son devoir de réserve » / doctrine / la lettre juridique n°397 du 3 juin 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Le placement d'un détenu en cellule disciplinaire n'est pas une mesure susceptible d'être suspendue par le juge des référés » / brèves / le quotidien du 5 mai 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fonction publique / TITRE « Le décret radiant des cadres un gendarme ayant manqué à son obligation de réserve est partiellement suspendu » / brèves / le quotidien du 3 mai 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE santé / TITRE « Il appartient à la juridiction administrative d'apprécier si une décision d'hospitalisation d'office porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale » / brèves / lexbase public n°152 du 15 avril 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE public général / TITRE « Panorama des arrêts mentionnés rendus par le Conseil d'Etat - Semaine du 15 au 19 mars 2010 » / panorama / lexbase public n°149 du 25 mars 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE collectivités territoriales / TITRE « L'arbitrage, par le juge administratif, entre intérêt général et propriété privée dans le domaine des mesures de police visant la prévention des catastrophes naturelles » / jurisprudence / la lettre juridique n°373 du 26 novembre 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « L'exécution d'un arrêté d'expulsion avant la fin de la procédure devant la CEDH constitue une atteinte grave à une liberté fondamentale » / brèves / le quotidien du 15 juillet 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Un recours en rectification d'erreur matérielle ne peut avoir pour effet de modifier le sens des décisions de l'OFPRA » / jurisprudence / lexbase public n°118 du 2 juillet 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « Le juge des référés ne peut prononcer l'annulation d'une décision administrative » / jurisprudence / lexbase public n°116 du 18 juin 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Validation d'une décision de reconduite à la frontière ne portant pas une atteinte grave au respect de la vie familiale du requérant » / jurisprudence / lexbase public n°118 du 2 juillet 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Un arrêté d'expulsion n'est pas une décision insusceptible de suspension » / brèves / le quotidien du 23 avril 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Les zones d'attente font partie du territoire français, une bonne nouvelle pour les mineurs étrangers isolés » / doctrine / lexbase public n°107 du 16 avril 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE pénal / TITRE « Présentation du projet de loi pénitentiaire » / textes / lexbase droit privé n°343 du 26 mars 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Une appréciation finaliste de l'urgence propre au référé-liberté qui se surajoute au durcissement actuel du contentieux des étrangers » / doctrine / lexbase public n°99 du 19 février 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Durée de la vie commune entre ressortissant français et étranger subordonnant la délivrance d'un visa de long séjour » / brèves / le quotidien du 15 septembre 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Le défaut de traduction dans une langue compréhensible par un demandeur d'asile des garanties procédurales porte atteinte au droit d'asile » / brèves / le quotidien du 6 août 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrats administratifs / TITRE « Le recours direct des candidats évincés contre les contrats administratifs » / doctrine / lexbase public n°32 du 6 septembre 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « La possibilité pour le juge du référé-liberté de prononcer des mesures définitives » / doctrine / lexbase public n°28 du 5 juillet 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE recouvrement de l'impôt / TITRE « Sursis de paiement : procédure de référé-liberté pour contester l'atteinte portée au droit au sursis de paiement » / jurisprudence / lexbase fiscal n°265 du 21 juin 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE collectivités territoriales / TITRE « Du refus du maire d'une commune de publier un texte d'un conseiller municipal d'opposition » / brèves / le quotidien du 30 avril 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE électoral / TITRE « La commission nationale de contrôle de la campagne en vue de l'élection présidentielle a la possibilité de contrôler le contenu des documents soumis à son examen » / brèves / le quotidien du 18 avril 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « Distinction des procédures de référé-suspension et référé-liberté à propos de la condition d'urgence » / brèves / lexbase public n°16 du 15 mars 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « Référé-liberté : le refus de délivrance d'un visa d'entrée sur le territoire français ne fait pas apparaître une situation d'urgence » / brèves / lexbase public n°16 du 15 mars 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE libertés publiques / TITRE « Une manifestation peut être interdite du fait de sa nature même : commentaire de l'ordonnance rendue par le juge des référés du Conseil d'Etat le 5 janvier 2007 » / jurisprudence / lexbase public n°15 du 15 février 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE libertés publiques / TITRE « Maintien de l'interdiction préfectorale de distribution de la "soupe au cochon" » / brèves / le quotidien du 11 janvier 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Demande d'admission au séjour en vue d'asile » / brèves / le quotidien du 15 décembre 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « La libre disposition de son bien par un propriétaire a le caractère d'une liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du Code de justice administrative » / brèves / lexbase public n°8 du 15 juin 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « Demande de suspension sur déféré préfectoral : incompétence du juge des référés » / brèves / lexbase public n°8 du 15 juin 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE environnement - bulletin d'actualités n° 4 / TITRE « Bulletin droit de l'environnement du Cabinet Savin Martinet Associés : actualités "Charte de l'environnement" » / panorama / prof n°1 du 2 août 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE libertés publiques / TITRE « Etat compétent pour examiner une demande d'asile » / brèves / lexbase public n°7 du 18 mai 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE libertés publiques / TITRE « Blocage des locaux universitaires : le président de l'université doit assurer la poursuite de l'ensemble des enseignements » / brèves / lexbase public n°7 du 18 mai 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE électoral / TITRE « Le libre exercice de leurs mandats par les élus locaux a le caractère d'une liberté fondamentale » / brèves / lexbase public n°6 du 20 avril 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit public / TITRE « La liberté de disposer d'un bien en cas d'occupation irrégulière » / brèves / le quotidien du 12 novembre 2003 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE libertés publiques / TITRE « Référé-liberté : le retrait d'une licence d'exploitation d'un transporteur aérien ne constitue pas une atteinte à une liberté fondamentale » / jurisprudence / le quotidien du 25 mars 2003 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE droit public des affaires / TITRE « Le droit au logement ne présente pas le caractère d'une liberté fondamentale » / brèves / lexbase affaires n°29 du 27 juin 2002 Abonnés
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Cité par Art. L213-8, Code pénitentiaire
Cité par Art. L231-3, Code pénitentiaire
Cité par Art. L315-9, Code pénitentiaire
Cité par Art. 726, Code de procédure pénale
Cité par Art. 726-1, Code de procédure pénale
Cité par Art. 803-8, Code de procédure pénale
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