Art. 301 K, Code général des impôts, annexe II
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L0095IHY
En cas d'opérations de fusion ou de scission mentionnées au i de l'article 885 I bis du code général des impôts, la personne qui a bénéficié du régime prévu par cet article doit fournir, jusqu'à l'année de la transmission des titres objets de l'obligation de conservation individuelle, une attestation émanant de la société bénéficiaire mentionnée à l'article 301 F certifiant que les titres reçus en contrepartie de l'opération ont été conservés.
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE PAT - Impôts sur le patrimoine - BOI-PAT-20180608 / TITRE « PAT - ISF - Assiette - Exonération partielle des parts ou actions de sociétés objets d’un engagement collectif de conservation - Obligations déclaratives - BOI-PAT-ISF-30-40-60-30-20181011 » Abonnés
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