Art. 2501, Code civil
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L9484I7E
Pour l'application de l'article 524, sont soumis au régime des immeubles par destination, quand ils ont été placés par le propriétaire pour le service et l'exploitation du fonds, les poissons des plans d'eau n'ayant aucune communication avec les cours d'eau, canaux et ruisseaux et les poissons des piscicultures et enclos piscicoles.
Ancien texte Art. 2295, Code civil
Cité par Art. 2500, Code civil
Cite Art. 524, Code civil
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