Art. 19, Décret n°99-752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises
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Z88554LI
I. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de méconnaître l'une des obligations mentionnées aux articles 9-3, 12 et 12-1 du présent décret.
II. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait de méconnaître les obligations d'enregistrement ou de déclaration prévues au deuxième alinéa du 1° de l'article 15 du présent décret.
Cité par Art. R48-1, Code de procédure pénale
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