Art. 1100, Code général des impôts

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L4127NCT

Le droit fixe de procédure mentionné au 2° de l'article 1018 A, exigible pour les décisions rendues en application de l'article L. 5113-6 du code de procédure pénale, pour la rectification des mentions portées aux casiers judiciaires, est liquidé en débet.

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