Art. 1018 A, Code général des impôts

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L9380HLY

                    Les décisions des juridictions répressives, à l'exception de celles qui ne statuent que sur les intérêts civils, sont soumises à un droit fixe de procédure.

     Ce droit est de :

     1° 25 F pour les décisions des tribunaux de police et celles qui ne statuent pas sur le fond;

     2° 125 F pour les autres décisions.

    Le droit est perçu et recouvré selon les règles applicables en matière d'enregistrement. Il n'est en aucun cas à la charge de la partie civile.

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