Arrêté du 17 novembre 2022 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

Arrêté du 17 novembre 2022 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

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L8901MEE

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu le code général des impôts ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 21 mars 2006 modifié portant réorganisation des postes comptables dans les services déconcentrés de la direction générale des impôts ;

Vu l'arrêté du 7 novembre 2012 modifié portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,

Arrête :

Article 1

Il est procédé au transfert de l'ensemble des missions dévolues aux services en charge de la fiscalité des professionnels des postes comptables dont la liste figure en annexe I.

Article 2

Les postes comptables de la direction générale des finances publiques, dont la liste figure en annexe II, voient leur périmètre relatif à la fiscalité des particuliers évoluer.

Article 3

Il est procédé au renommage des postes comptables dont la liste figure en annexe III.

Article 4

Le classement des postes comptables dont le périmètre évolue en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.

Article 5

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2023.

Annexe

ANNEXES

ANNEXE I

TRANSFERT INTÉGRAL D'ACTIVITÉ



DÉPARTEMENT


SITUATION JUSQU'AU 31 DÉCEMBRE 2022


SITUATION AU 1ER JANVIER 2023


75 - PARIS


SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE PARIS 8E CHAMPS -ELYSEES


SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE PARIS 8E CHAMPS -ELYSEES


75 - PARIS


SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE PARIS 8E ROULE


75 - PARIS


SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE PARIS 8E ROME MADELEINE


SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE PARIS 8E ROME MADELEINE


75 - PARIS


SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE PARIS 8E EUROPE-HAUSSMANN


75 - PARIS


SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE PARIS 17E TERNES BATIGNOLLES


SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE PARIS 17E TERNES BATIGNOLLES


75 - PARIS


SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE PARIS 17E MONCEAU EPINETTES


75 - PARIS


SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE PARIS 11E NORD


SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE PARIS 11E NORD


75 - PARIS


SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE PARIS 11E LEDRU ROLLIN


75 - PARIS


SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE PARIS 1E


SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE PARIS 1E


75 - PARIS


SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE PARIS 2E


75 - PARIS


SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE PARIS 3E


SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE PARIS 3E


75 - PARIS


SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE PARIS 4E


75 - PARIS


SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE PARIS 6E


SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE PARIS 6E


75 - PARIS


SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE PARIS 7E

Annexe

ANNEXE II

TRANSFERT INTÉGRAL D'ACTIVITÉ



DÉPARTEMENT


SITUATION JUSQU'AU 31 DÉCEMBRE 2022


SITUATION AU 1ER JANVIER 2023


75 - PARIS


SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE PARIS 3E-4E


SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE PARIS 3E-4E


75 - PARIS


SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE PARIS 8E


75 - PARIS


SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE PARIS 1E - 2E


75 - PARIS


SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE PARIS 10E


SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE PARIS 10E


75 - PARIS


SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE PARIS 9E

Annexe

ANNEXE III

CHANGEMENT DE LIBELLÉ DES POSTES COMPTABLES



DÉPARTEMENT


LIBELLÉ JUSQU'AU 31 DÉCEMBRE 2022


NOUVEAU LIBELLÉ AU 1ER JANVIER 2023


11 - AUDE


SERVICE DE PUBLICITE FONCIERE ET DE L'ENREGISTREMENT DE CARCASSONNE


SERVICE DE PUBLICITE FONCIERE ET DE L'ENREGISTREMENT DE L'AUDE


54 - MEURTHE-ET-MOSELLE


SERVICE DE PUBLICITE FONCIERE ET DE L'ENREGISTREMENT DE NANCY 1


SERVICE DE PUBLICITE FONCIERE ET DE L'ENREGISTREMENT DE NANCY


64 - PYRENEES-ATLANTIQUES


SERVICE DE PUBLICITE FONCIERE ET DE L'ENREGISTREMENT DE PAU 1


SERVICE DE PUBLICITE FONCIERE ET DE L'ENREGISTREMENT DE PAU


64 - PYRENEES-ATLANTIQUES


SERVICE DE PUBLICITE FONCIERE ET DE L'ENREGISTREMENT DE BAYONNE 1


SERVICE DE PUBLICITE FONCIERE ET DE L'ENREGISTREMENT DE BAYONNE


75 - PARIS


SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE PARIS 8E CHAMPS -ELYSEES


SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE PARIS 8E ELYSEES


75 - PARIS


SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE PARIS 8E ROME MADELEINE


SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE PARIS 8E MADELEINE


75 - PARIS


SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE PARIS 17E TERNES BATIGNOLLES


SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE PARIS 17E


75 - PARIS


SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE PARIS 11E NORD


SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE PARIS 11E


75 - PARIS


SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE PARIS 1E


SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE PARIS 1E-2E


75 - PARIS


SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE PARIS 3E


SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE PARIS 3E-4E


75 - PARIS


SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE PARIS 6E


SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE PARIS 6E-7E


75 - PARIS


SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE PARIS 3E-4E


SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE PARIS CENTRE


75 - PARIS


SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE PARIS 10E


SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE PARIS 9E-10E

Fait le 17 novembre 2022.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur en charge du pilotage des organisations de la DGFiP,

L.-O. Fadda

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