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Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 21 mars 2006 modifié portant réorganisation des postes comptables dans les services déconcentrés de la direction générale des impôts ;
Vu l'arrêté du 7 novembre 2012 modifié portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,
Arrête :
Il est procédé au transfert de l'ensemble des missions dévolues aux services en charge de la fiscalité des professionnels des postes comptables dont la liste figure en annexe I.
Les postes comptables de la direction générale des finances publiques, dont la liste figure en annexe II, voient leur périmètre relatif à la fiscalité des particuliers évoluer.
Il est procédé au renommage des postes comptables dont la liste figure en annexe III.
Le classement des postes comptables dont le périmètre évolue en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2023.
ANNEXES
ANNEXE I
TRANSFERT INTÉGRAL D'ACTIVITÉ
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DÉPARTEMENT |
SITUATION JUSQU'AU 31 DÉCEMBRE 2022 |
SITUATION AU 1ER JANVIER 2023 |
|---|---|---|
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75 - PARIS |
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE PARIS 8E CHAMPS -ELYSEES |
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE PARIS 8E CHAMPS -ELYSEES |
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75 - PARIS |
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE PARIS 8E ROULE |
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75 - PARIS |
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE PARIS 8E ROME MADELEINE |
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE PARIS 8E ROME MADELEINE |
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75 - PARIS |
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE PARIS 8E EUROPE-HAUSSMANN |
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75 - PARIS |
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE PARIS 17E TERNES BATIGNOLLES |
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE PARIS 17E TERNES BATIGNOLLES |
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75 - PARIS |
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE PARIS 17E MONCEAU EPINETTES |
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75 - PARIS |
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE PARIS 11E NORD |
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE PARIS 11E NORD |
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75 - PARIS |
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE PARIS 11E LEDRU ROLLIN |
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75 - PARIS |
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE PARIS 1E |
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE PARIS 1E |
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75 - PARIS |
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE PARIS 2E |
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75 - PARIS |
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE PARIS 3E |
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE PARIS 3E |
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75 - PARIS |
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE PARIS 4E |
|
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75 - PARIS |
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE PARIS 6E |
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE PARIS 6E |
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75 - PARIS |
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE PARIS 7E |
ANNEXE II
TRANSFERT INTÉGRAL D'ACTIVITÉ
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DÉPARTEMENT |
SITUATION JUSQU'AU 31 DÉCEMBRE 2022 |
SITUATION AU 1ER JANVIER 2023 |
|---|---|---|
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75 - PARIS |
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE PARIS 3E-4E |
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE PARIS 3E-4E |
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75 - PARIS |
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE PARIS 8E |
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75 - PARIS |
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE PARIS 1E - 2E |
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75 - PARIS |
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE PARIS 10E |
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE PARIS 10E |
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75 - PARIS |
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE PARIS 9E |
ANNEXE III
CHANGEMENT DE LIBELLÉ DES POSTES COMPTABLES
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DÉPARTEMENT |
LIBELLÉ JUSQU'AU 31 DÉCEMBRE 2022 |
NOUVEAU LIBELLÉ AU 1ER JANVIER 2023 |
|---|---|---|
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11 - AUDE |
SERVICE DE PUBLICITE FONCIERE ET DE L'ENREGISTREMENT DE CARCASSONNE |
SERVICE DE PUBLICITE FONCIERE ET DE L'ENREGISTREMENT DE L'AUDE |
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54 - MEURTHE-ET-MOSELLE |
SERVICE DE PUBLICITE FONCIERE ET DE L'ENREGISTREMENT DE NANCY 1 |
SERVICE DE PUBLICITE FONCIERE ET DE L'ENREGISTREMENT DE NANCY |
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64 - PYRENEES-ATLANTIQUES |
SERVICE DE PUBLICITE FONCIERE ET DE L'ENREGISTREMENT DE PAU 1 |
SERVICE DE PUBLICITE FONCIERE ET DE L'ENREGISTREMENT DE PAU |
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64 - PYRENEES-ATLANTIQUES |
SERVICE DE PUBLICITE FONCIERE ET DE L'ENREGISTREMENT DE BAYONNE 1 |
SERVICE DE PUBLICITE FONCIERE ET DE L'ENREGISTREMENT DE BAYONNE |
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75 - PARIS |
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE PARIS 8E CHAMPS -ELYSEES |
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE PARIS 8E ELYSEES |
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75 - PARIS |
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE PARIS 8E ROME MADELEINE |
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE PARIS 8E MADELEINE |
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75 - PARIS |
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE PARIS 17E TERNES BATIGNOLLES |
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE PARIS 17E |
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75 - PARIS |
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE PARIS 11E NORD |
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE PARIS 11E |
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75 - PARIS |
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE PARIS 1E |
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE PARIS 1E-2E |
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75 - PARIS |
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE PARIS 3E |
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE PARIS 3E-4E |
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75 - PARIS |
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE PARIS 6E |
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE PARIS 6E-7E |
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75 - PARIS |
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE PARIS 3E-4E |
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE PARIS CENTRE |
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75 - PARIS |
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE PARIS 10E |
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE PARIS 9E-10E |
Fait le 17 novembre 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur en charge du pilotage des organisations de la DGFiP,
L.-O. Fadda
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