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La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code général des impôts, notamment l'article 344-0 A de son annexe III ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article R. 256-8 ;
Vu la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, notamment son article 130 ;
Vu le décret n° 2013-1225 du 23 décembre 2013 relatif à la direction des grandes entreprises de la direction générale des finances publiques, notamment son article 3 ;
Vu l'avis du comité social d'administration de réseau en date du 16 mai 2023,
Décrète :
Les dispositions des A à E du IV de l'article 130 de la loi du 30 décembre 2021 susvisée entrent en vigueur le 13 septembre 2023 pour les créances authentifiées par un avis de mise en recouvrement, non soldées et se rapportant aux impositions visées aux 1°, 3° à l'exception de la taxe prévue à l'article 265 du code des douanes, 6°, 8° et 9° du A du IV ainsi que pour les créances se rapportant aux mêmes impositions issues d'un contrôle réalisé par la direction générale des douanes et droits indirects dans le cadre de son délai de reprise en application du dernier alinéa du A du même IV.
- Livre des procédures fiscalesArt. R256-8
- Décret n°2013-1225 du 23 décembre 2013Art. 3
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 11 septembre 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
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