Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 8 avril 1994 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Article 1
Abrogé, en vigueur du 1er septembre 1994 au 1er janvier 2002
La durée hebdomadaire du travail dans la fonction publique de l'Etat est fixée à trente-neuf heures.
Article 2
Abrogé, en vigueur du 1er septembre 1994 au 1er janvier 2002
Un arrêté conjoint du ministre intéressé, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget définit, le cas échéant, des conditions d'aménagement des horaires applicables à certaines catégories de personnels du département ministériel concerné, lorsque les conditions de travail de ces agents justifient un tel aménagement. Cet arrêté est pris après avis des comités techniques paritaires compétents.
Les horaires aménagés mentionnés à l'alinéa précédent, qui pourront faire l'objet d'une définition annuelle, doivent aboutir, en moyenne, au cours d'une année, à une durée hebdomadaire égale à la durée hebdomadaire du travail fixée à l'article 1er du présent décret.
Article 3
Abrogé, en vigueur du 1er septembre 1994 au 1er janvier 2002
Le décret n° 85-1022 du 24 septembre 1985 relatif à la durée du travail dans la fonction publique de l'Etat est abrogé.
Article 4
Abrogé, en vigueur du 1er septembre 1994 au 1er janvier 2002
Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 1994.
Article 5
Abrogé, en vigueur du 1er septembre 1994 au 1er janvier 2002
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Édouard Balladur
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de la fonction publique,
André Rossinot
