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La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 382-31 ;
Vu la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 23 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 27 juillet 2023 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 1er août 2023 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 27 juillet 2023 ;
Vu la saisine du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 19 juillet 2023 ;
Vu la saisine du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 19 juillet 2023 ;
Vu la saisine du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie en date du 19 juillet 2023 ;
Vu la saisine du conseil d'administration de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 19 juillet 2023,
Décrète :
- Code de la sécurité sociale.Art. D382-34-1
- Code de la sécurité sociale.Art. D351-4
I. - Les dispositions de l'article 1er du présent décret s'appliquent aux indemnités de fonctions afférentes :
1° Aux mandats débutant à compter du 1er septembre 2023 ;
2° Aux mandats en cours au 1er septembre 2023, au titre de la période postérieure à cette date.
II. - Les dispositions de l'article 2 entrent en vigueur le 1er septembre 2023.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 août 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Olivier Dussopt
Le ministre de la santé et de la prévention,
Aurélien Rousseau
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Thomas Cazenave
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