Texte complet

A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990

Art. 2, Art. 4, Art. 22, Art. 31, Art. 43, Art. 44, Art. 125, Art. 45, Art. 68, Art. 76, Art. 77, Art. 77-1, Art. 84, Art. 84-1, Art. 85, Art. 85-1, Art. 85-2, Art. 94, Art. 108, Art. 109, Art. 113

I. - Le 19° de l'article 1er entre en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.
II. - Les 1° à 8°, 17° et 18° de l'article 1er entrent en vigueur le 1er septembre 2023.
III. - Le ii du e du 11° et le 12° de l'article 1er s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2023.
IV. - Le 16° de l'article 1er s'applique aux privations et aux retraits de l'exercice de l'autorité parentale prenant effet à compter du 1er septembre 2023.
V. - Les 9° à 15° de l'article 1er, à l'exception du ii du e du 11° et du 12°, s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2025.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et le ministre de la santé et de la prévention sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.