Texte complet

Les essais, recherches, études ou analyses mentionnés à l'article 1er du décret du 17 novembre 1980 susvisé peuvent donner lieu à indemnisation des personnels permanents des laboratoires ou ensembles de recherche ayant participé directement à ces opérations, lorsqu'elles sont effectuées dans le cadre de contrats ou de conventions conclus conformément aux dispositions dudit décret, à l'exclusion de ceux financés par le Fonds de la recherche et de la technologie ou par les établissements publics à caractère scientifique et technologique et à l'exclusion de ceux financés dans le cadre de contrats entre le ministre de l'éducation nationale et l'établissement concerné.

Ces indemnités sont réparties par les personnes ayant signé les contrats ou conventions de recherche, sur proposition du chef du service où ont été effectuées les opérations ; elles ne peuvent excéder, pour un même agent, et pour un an un montant de rémunération qui sera fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du ministre chargé des universités et du ministre chargé de la recherche.

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la recherche et de la technologie, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé des universités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.