Texte complet

Le Président de la République,



Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,



Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;



Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;



Vu le décret n° 53-1257 du 16 décembre 1953 portant publication de la convention internationale du travail n° 89 concernant le travail de nuit des femmes dans l'industrie, adoptée par la conférence internationale du travail dans sa trente et unième session, tenue à San Francisco du 17 février au 10 juillet 1948,