Texte complet

Le Premier ministre,



Sur le rapport du ministre du budget,



Vu le code général des impôts, et notamment ses articles 298 quater, 298 quinquies et son annexe II ;



Vu la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C.E.E.) n° 77-388 et de la directive (C.E.E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise ;



Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,