Texte complet

Le Premier ministre,



Sur le rapport du ministre délégué au tourisme,



Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles R. 443-8 et R. 443-8-2 ;



Vu le code des communes ;



Vu le code de la santé publique, articles L. 1, et L. 19 à L. 25-1 ;



Vu la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs (art. L. 123-1 du code de l'urbanisme) et l'article R. 111-3 du code de l'urbanisme ;



Vu le décret n° 59-275 du 7 février 1959 relatif au camping, modifié par les décrets n° 68-133 du 1er février 1968, n° 80-694 du 4 septembre 1980 et n° 84-227 du 29 mars 1984 ;



Vu le décret n° 68-134 du 9 février 1968 modifié pris en application du décret n° 59-275 du 7 février 1959 ;



Vu le décret n° 85-249 du 14 février 1985 relatif à la commission départementale de l'action touristique,