Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre de la défense et du ministre du budget,
Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires ;
Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991, notamment son article 27, modifiée par l'article 10 de la loi n° 91-1241 du 13 décembre 1991, portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;
Vu le décret n° 57-177 du 16 février 1957 modifié aménageant le décret n° 55-866 du 30 juin 1955 modifié portant remise en ordre des traitements et soldes des personnels civils et militaires de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 modifié relatif aux indices de la fonction publique,
Article 1
Modifié, en vigueur du 1er août 1991 au 1er août 1995
Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux militaires en activité exerçant une des fonctions figurant en annexe au présent décret.
Toutefois, la nouvelle bonification indiciaire des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées est celle fixée pour les personnels homologues de la fonction publique hospitalière.
Article 2
Abrogé, en vigueur du 1er août 1991 au 5 septembre 2004
Le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire est lié à l'exercice des fonctions y ouvrant droit. Il ne peut ni être versé aux remplaçants occasionnels des titulaires ni se cumuler avec d'autres bonifications indiciaires d'une autre nature qui seraient éventuellement perçues par le militaire exerçant des fonctions ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire dans les conditions du présent décret.
Article 3
Abrogé, en vigueur du 1er août 1991 au 5 septembre 2004
Pour chacune des fonctions mentionnées en annexe du présent décret, le montant en points majorés de la nouvelle bonification indiciaire, sa date d'effet et le nombre d'emplois bénéficiaires sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique, du budget et de la défense.
Article 4
Abrogé, en vigueur du 1er août 1991 au 5 septembre 2004
La liste des emplois bénéficiaires correspondant à chacune des fonctions désignées en annexe du présent décret est fixée par arrêté du ministre de la défense.
Article 5
Modifié, en vigueur du 1er août 1991 au 5 février 2004
Le début et la fin d'affectation dans l'un des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire font l'objet de décisions individuelles du ministre chargé des armées ou d'une autorité délégataire. Ces décisions spécifient les dates de début et de fin de perception de la nouvelle bonification indiciaire. Elles sont notifiées aux intéressés.
Article 6
Abrogé, en vigueur du 1er août 1991 au 5 septembre 2004
La nouvelle bonification indiciaire attribuée aux militaires n'est prise en compte en matière de primes et indemnités que pour le calcul de l'indemnité de résidence et du supplément familial de solde.
Article 7
Abrogé, en vigueur du 1er août 1991 au 5 septembre 2004
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de la défense et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet le 1er août 1991.
Annexes
Article ANNEXE
Modifié, en vigueur du 1er août 1991 au 6 décembre 1994
AU DÉCRET N° 92-1109 DU 2 OCTOBRE 1992
FONCTIONS EXERCÉES POUVANT OUVRIR DROIT
AU VERSEMENT D'UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE
Tableau IIII. - Fonctions relevant de l'armée de terre.
Tableau IIII. - Fonctions relevant de la marine.
Tableau IIII. - Fonctions relevant de l'armée de l'air.
Tableau IIV. - Fonctions relevant de la gendarmerie nationale.
Tableau IIV. - Fonctions relevant de la délégation générale pour l'armement.
Tableau IVI. - Fonctions relevant du service de santé des armées.
Tableau VII. - Fonctions relevant du service des essences des armées.
TABLEAU I
Fonctions relevant de l'armée de terre
DÉSIGNATION DE LA FONCTION
NIVEAU
des responsabilités
exercées
Chef de corps, d'établissement ou de centre, directeur de service de 1er niveau et assimilé.
Officier
Chef de corps, d'établissement ou de centre, directeur de service de 1er niveau et assimilé dans un organisme en participation interne ou externe (Partin ou Partex).
Officier
Chef de corps, d'établissement ou de centre, directeur de service de 2e niveau et assimilé.
Officier
Chef de corps, d'établissement ou de centre, directeur de service de 2e niveau et assimilé dans un organisme en participation interne ou externe (Partin ou Partex).
Officier
Commandant d'unité de tir et de sécurité nucléaire.
Officier
Chef de peloton de réparation d'aéronefs.
Officier
Expert mécanicien contrôleur d'appareil à voilure tournante.
Sous-officier
Commandant d'unité élémentaire de combat.
Officier
Chef de section de tir et de sécurité nucléaire.
Officier
Chef d'atelier de réparation d'appareil à voilure tournante.
Officier ou
sous-officier
Linguiste d'écoute.
Sous-officier
Linguiste d'écoute dans un organisme Partin ou Partex.
Sous-officier
Chef de section de combat en unité de combat des forces.
Officier ou
sous-officier
Chef de rampe nucléaire.
Sous-officier
TABLEAU II
Fonctions relevant de la marine
DÉSIGNATION DE LA FONCTION
NIVEAU
des responsabilités
exercées
Commandant de bâtiment de combat de surface et de soutien direct des forces.
Officier ou
officier marinier
Commandant de bâtiment de souveraineté, de surveillance et de service public.
Officier
Commandant de bâtiment hydrographe.
Officier
Commandant de bâtiment d'instruction.
Officier ou
officier marinier
Commandant de bâtiment d'essais et d'études.
Officier
Commandant de bâtiment de soutien logistique.
Officier
Commandant de bâtiment de soutien général, auxiliaire et de servitude.
Officier ou
officier marinier
Commandant de bâtiment de soutien général, auxiliaire et de servitude dans un organisme en participation interne ou externe (Partin ou Partex).
Officier ou
officier marinier
Chef de bureau ou de section à l'administration centrale de la marine.
Officier
Chef de bureau ou assimilé dans un organisme Partin ou Partex.
Officier
Chef ou adjoint au chef d'un grand organisme central ou d'un service central de la marine.
Officier
Responsable " Gestion ressources humaines " à l'échelon central.
Officier
Responsable d'équipe de quart " Propulsion nucléaire ".
Officier marinier
Adjoint à un chef de bureau à l'administration centrale, chef de bureau dans un organisme de région ou un grand état-major.
Officier ou
officier marinier
Adjoint à un chef de bureau dans un organisme Partin ou Partex.
Officier ou
officier marinier
Technicien supérieur en électronique ou en informatique sur un bâtiment ou dans un organisme technique de la marine.
Officier marinier
Technicien supérieur en radioprotection nucléaire.
Officier marinier
Technicien supérieur en radioprotection nucléaire ou en électronique dans un organisme Partin.
Officier marinier
Responsable " Gestion et administration du personnel " à l'échelon central ou régional.
Officier ou
officier marinier
Technicien supérieur participant aux études, essais et développements de matériels.
Officier marinier
Officier rédacteur à l'administration centrale.
Officier
Officier rédacteur dans un organisme Partin ou Partex.
Officier
Responsable d'équipe de sécurité plongée sur sous-marin.
Officier marinier
Chef de centre administratif, de service administratif de grande unité ou adjoint à un chef de section d'une direction de commissariat de région.
Officier
Responsable de l'administration du personnel dans une unité formant corps.
Officier marinier
Responsable de l'administration du personnel dans une unité Partin formant corps.
Officier marinier
Infirmier spécialiste ou cadre dans un hôpital des armées.
Officier marinier
Spécialiste " Calcul " d'un bâtiment d'essais et de mesures.
Officier marinier
Adjoint " Gestion et administration du personnel " à l'échelon central ou régional.
Officier marinier
Emploi comportant l'exécution autonome de tâches complexes et/ou des responsabilités administratives ou techniques particulières dans un organisme de l'administration centrale.
Officier ou
officier marinier
Conseiller technique ou spécialiste Marine dans un organisme Partin ou Partex.
Officier ou
officier marinier
Responsable de secrétariat à l'administration centrale.
Officier marinier
Responsable de secrétariat dans un organisme Partin ou Partex.
Officier marinier
Spécialiste en informatique générale dans un centre de traitement ou dans un organisme central de la marine.
Officier ou
officier marinier
Spécialiste en informatique générale dans un organisme Partin ou Partex.
Officier ou
officier marinier
Adjoint au responsable central ou local du recrutement ou de l'information sur les carrières de la marine.
Officier ou
officier marinier
TABLEAU III
Fonctions relevant de l'armée de l'air
DÉSIGNATION DE LA FONCTION
NIVEAU
des responsabilités
exercées
Commandant et commandant en second de base aérienne ou de formation assimilée.
Officier
Fonction de responsabilité administrative ou technique de premier niveau à l'administration centrale.
Officier
Sous-chef d'état-major de commandement organique.
Officier
Chef d'état-major de la gendarmerie de l'air.
Officier
Officier professeur à l'administration centrale.
Officier
Sous-directeur de centre de gestion des services.
Officier
Fonction de responsabilité administrative ou technique de premier niveau dans un organisme en participation interne (Partin).
Officier
Fonction de responsabilité administrative ou technique de deuxième niveau à l'administration centrale ou dans un état-major de commandement organique.
Officier
Chef de groupement de la gendarmerie de l'air.
Officier
Chef de la musique de l'air.
Officier
Commandant de groupement régional de la gendarmerie de l'air.
Officier
Commandant en second de centre d'opérations.
Officier
Commandant et commandant en second, chef des opérations ou des services techniques d'escadre aérienne.
Officier
Chef de centre de contrôle, de transmissions, d'exploitation ou des écoles et assimilé.
Officier
Commandant d'escadron aérien ou terrestre.
Officier
Commandant de groupe d'entretien spécialisé ou de dépôt d'armes et munitions.
Officier
Commandant d'annexe du centre d'expérimentations aériennes militaires.
Officier
Chef de moyens et assimilé sur une base aérienne.
Officier
Commandant de compagnie régionale d'infrastructure.
Officier
Commandant, directeur, sous-directeur et adjoint d'établissement, de service ou de centre de gestion des matériels ou du commissariat de l'air.
Officier
Fonction de responsabilité administrative ou technique de deuxième niveau dans un organisme en participation interne ou externe (Partin ou Partex).
Officier
Fonction de responsabilité administrative ou technique de troisième niveau à l'administration centrale ou dans un état-major de commandement organique.
Officier ou
sous-officier
Chef de quart en état-major.
Officier
Commandant, commandant en second et assimilé d'une unité ou d'un escadron des forces.
Officier
Fonction de responsabilité technique ou opérationnelle en escadron aérien ou en centre de contrôle ou d'opérations.
Officier
Commandant d'unité de support, de soutien ou de relations publiques.
Officier
Commandant de brigade de gendarmerie de l'air.
Sous-officier.
Fonction de commandement dans des unités des transmissions, des détachements ou des unités techniques.
Officier
Fonction de commandement, de direction ou d'enseignement dans les écoles.
Officier
Fonction de responsabilité au centre d'expérimentations aériennes militaires.
Officier
Chef et sous-chef de division technique ou administrative, de centre ou de groupe et assimilé dans une unité des services.
Officier
Commandant d'escadron ou d'équipe dans une unité des services.
Officier
Fonction de responsabilité administrative ou technique de troisième niveau dans un organisme en participation interne ou externe (Partin ou Partex).
Officier
Officier professeur ou psychotechnicien dans un organisme Partin.
Officier
Fonction de responsabilité administrative ou technique de quatrième niveau à l'administration centrale.
Officier
Chef, sous-chef de service et assimilé dans une unité des forces.
Officier
ou sous-officier
Fonction de commandement ou de responsabilité en escadre, escadron ou escadrille.
Officier
ou sous-officier
Officier de liaison.
Officier
Chef de point sensible isolé.
Officier
ou sous-officier
Chef de bureau technique important, de section, de service et assimilé dans une unité des services.
Officier
ou sous-officier
Fonction d'exécution autonome de tâches administratives ou techniques complexes requérant une part d'initiative individuelle à l'administration centrale ou dans un état-major de commandement organique.
Officier
ou sous-officier
Adjoint au chef de service ou au commandant d'unité, responsable de cellule ou d'organisme dans les forces.
Officier
ou sous-officier
Officier de permanence opérationnelle et chef de quart dans un centre d'opérations ou de contrôle.
Officier
ou sous-officier
Chef de bureau administratif ou technique et assimilé dans une unité des services.
Sous-officier
Adjoint à un chef de centre ou de division et assimilé dans une unité des services.
Officier
ou sous-officier
Infirmier spécialiste ou cadre dans un hôpital des armées.
Sous-officier
Fonction d'exécution autonome de tâches administratives ou techniques complexes requérant une part d'initiative individuelle dans un organisme Partin ou Partex.
Officier
ou sous-officier
TABLEAU IV
Fonctions relevant de la gendarmerie nationale
DÉSIGNATION DE LA FONCTION
NIVEAU
des responsabilités
exercées
Commandant de groupement de gendarmerie départementale.
Officier
Commandant de section de recherches.
Officier
Commandant de brigade territoriale de pleine responsabilité et commandant de brigade de recherches.
Sous-officier
Chef de section (affaires pénales).
Officier
Responsable de l'informatique (affaires pénales).
Sous-officier
TABLEAU V
Fonctions relevant de la délégation générale pour l'armement
DÉSIGNATION DE LA FONCTION
NIVEAU
des responsabilités
exercées
Emploi nécessitant l'exercice de fonctions de coordination, d'impulsion et d'animation d'un ou plusieurs secteurs d'activité dans les domaines scientifiques, techniques ou administratifs.
Officier du corps technique et administratif ou ingénieur des études et techniques.
Emploi requérant une technicité particulièrement étendue dans les domaines scientifiques, techniques ou administratifs particulièrement délicats.
Officier du corps technique et administratif ou ingénieur des études et techniques.
Emploi comportant la production de prestations spécifiques dans les domaines scientifiques, techniques ou administratifs hautement spécialisés.
Officier du corps technique et administratif ou ingénieur des études et techniques.
Emploi comportant la production de prestations spécifiques dans les domaines scientifiques, techniques ou administratifs hautement spécialisés dans un organisme en participation interne (Partin).
Officier du corps technique et administratif ou ingénieur des études et techniques.
Emploi comportant des responsabilités particulières en matière de conception, de réalisation, de maintenance ou d'assistance dans les domaines scientifiques, techniques ou administratifs.
Officier du corps technique et administratif ou ingénieur des études et techniques.
Emploi comportant des responsabilités particulières en matière de conception, de réalisation, de maintenance ou d'assistance dans les domaines scientifiques, techniques ou administratifs dans un organisme Partin.
Officier du corps technique et administratif ou ingénieur des études et techniques.
TABLEAU VI
Fonctions relevant du service de santé des armées
DÉSIGNATION DE LA FONCTION
NIVEAU
des responsabilités
exercées
Physicien agréé des hôpitaux des armées.
Officier
Gestionnaire d'un hôpital d'instruction des armées.
Officier
Gestionnaire d'un centre hospitalier des armées.
Officier
Commandant d'un établissement des matériels de mobilisation.
Officier
Commandant du bureau central de gestion et d'administration des personnes civils.
Officier
Sous-officier secrétaire ou rédacteur à l'administration centrale du service de santé des armées.
Sous-officier
TABLEAU VII
Fonctions relevant du service des essences des armées
DÉSIGNATION DE LA FONCTION
NIVEAU
des responsabilités
exercées
Chef de corps d'un groupement des essences.
Officier
Chef de très grand établissement.
Officier
Officier de liaison auprès d'un état-major d'armée.
Officier
Chef de détachement de liaison auprès d'un état-major de région aérienne.
Officier
Chef de dépôt pétrolier sur une base aérienne ou aéronavale.
Sous-officier
Chef du bureau finances à l'établissement administratif et technique du service des essences des armées.
Officier
Chef de dépôt pétrolier d'infrastructure important.
Officier
Chef de dépôt pétrolier sur base aérienne ou aéronavale.
Officier
Chef de dépôt pétrolier sur base aérienne ou aéronavale dans un organisme en participation externe (Partex).
Officier
Chef de dépôt pétrolier d'infrastructure.
Sous-officier
PIERRE BÉRÉGOVOY Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense,
PIERRE JOXE
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
et des réformes administratives,
MICHEL DELEBARRE
Le ministre du budget,
MICHEL CHARASSE
