Texte complet

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Vu le code de la défense, notamment son article L. 4138-6-1 ;

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article L. 30 bis ;

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, notamment son article L. 133-1 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 544-8 ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 3142-16, L. 3142-24 et L. 3124-25-1 ;

Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, notamment son article 54 ;

Vu le décret n° 60-58 du 11 janvier 1960 modifié relatif au régime de sécurité sociale des agents permanents des départements, des communes et de leurs établissements publics n'ayant pas le caractère industriel ou commercial, notamment son article 6 ;

Vu le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 modifié relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, notamment son article 34 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 28 juin 2022 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en date du 29 juin 2022 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 29 juin 2022 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 30 juin 2022,

Décrète :