Texte complet

Le Premier ministre,



Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministre de l'agriculture et de la forêt,



Vu la directive du Conseil des communautés européennes (C.E.E.) n° 91-382 du 25 juin 1991 modifiant la directive (C.E.E.) n° 83-477 du 19 septembre 1983 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition à l'amiante pendant le travail ;



Vu le code du travail, et notamment les articles L. 231-1 à L. 231-3 et L. 231-7 ;



Vu le décret n° 77-949 du 17 août 1977 modifié relatif aux mesures particulières d'hygiène applicables dans les établissements où le personnel est exposé à l'action des poussières d'amiante ;



Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels (commission permanente) en date du 22 novembre 1991 ;



Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture en date du 20 décembre 1991 ;



Après consultation des organisations professionnelles d'employeurs et de travailleurs intéressés ;



Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,