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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1211-3, L. 1232-1 et L. 1232-6 ;
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment son article 192 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
- Code de la santé publiqueArt. R1232-4-3
- Code de la santé publiqueSct. Sous-section 1 : Dispositions générales , Art. R1232-4-4, Art. R1232-4-5, Art. R1232-4-6, Art. R1232-4-7, Sct. Sous-section 2 : Registre national automatisé des refus de prélèvement, Art. R1232-7
- Code de la santé publiqueSct. Section 2 : Modalités d'expression du refus de prélèvement
- Code de la santé publiqueArt. R1241-2
La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 11 août 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine
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