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Titre III : Dispositions relatives aux contrats d'assurance et à la protection des assurés
Chapitre Ier : Droit des parties au contrat d'assurance.

Article 12

En vigueur depuis le 1er mai 1990

I. - (paragraphe modificateur).

II. - Les dispositions du paragraphe I du présent article sont applicables aux contrats en cours.
Titre VI : Dispositions diverses.

Article 35

En vigueur depuis le 6 février 1990

I à V. - [paragraphes modificateurs].

VI. - Les conseils d'administration des sociétés centrales d'assurance mentionnées à l'article L. 322-12 restent en fonctions jusqu'à leur renouvellement effectué conformément aux dispositions de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public.

Dans le cas où les assemblées générales des actionnaires des entreprises nationales d'assurance n'exercent pas l'option mentionnée à l'article L. 322-14, les conseils d'administration des sociétés centrales continuent de gérer les entreprises nationales de leurs groupes jusqu'à la date de la première réunion des nouveaux conseils constitués conformément aux dispositions du 4 de l'article 1er et de l'article 6 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 susmentionnée.

Par le Président de la République :

FRANçOIS MITTERRAND.

Le Premier ministre,

MICHEL ROCARD.

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,

PIERRE BÉRÉGOVOY.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

PIERRE ARPAILLANGE.

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