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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1111-11 et R. 1111-30 ;

Vu le décret n° 2016-5 du 5 janvier 2016 portant création du Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie ;

Vu l'avis de la Haute Autorité de santé en date du 6 juillet 2016 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 21 juillet 2016 ;

Vu la saisine du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 6 juillet 2016 ;

Vu la saisine du gouvernement de la Polynésie française en date du 6 juillet 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R1111-17

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R1111-18

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R1111-19

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R1111-20

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Sct. Titre IV : Nouvelle-Calédonie et Polynésie française


A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Sct. Chapitre I : Protection des personnes en matière de santé, Art. R1541-1, Sct. Chapitre V : Dispositions communes, Art. R1545-1


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Sct. Titre V : Nouvelle-Calédonie et Polynésie française

Article 6

En vigueur depuis le 6 août 2016

La ministre des affaires sociales et de la santé, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 août 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

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