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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication et de la ministre des sports,
Vu la directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2010 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la fourniture des services de médias audiovisuels, notamment son article 15 ;
Vu le code du sport, notamment son article L. 333-7 ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 2 et 20-4 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 4 novembre 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
- Code du sport.Sct. Section 1 : Droit d'exploitation, Art. R333-1, Art. R333-2, Art. R333-3, Sct. Section 2 : Liberté de diffusion, Art. R333-4
Le ministre de la culture et de la communication et la ministre des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 janvier 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre des sports,
Chantal Jouanno
Le ministre de la culture
et de la communication,
Frédéric Mitterrand
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