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Codifié par Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)
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Modifié par Art. 3, Décret n°2005-1135 du 7 septembre 2005 portant codification de certaines dispositions relatives à l'action sociale et médico-sociale et modifiant le code de l'action sociale et des familles (deuxième partie : dispositions réglementaires)
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Cité par Art. 2, Décret n° 2015-1293 du 16 octobre 2015 relatif aux modalités dérogatoires d'organisation et de tarification applicables aux services polyvalents d'aide et de soins à domicile dans le cadre de l'expérimentation des projets pilotes destinés à optimiser le parcours de santé des personnes âgées en risque de perte d'autonomie
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Cité par Art. 2, Décret n° 2018-271 du 13 avril 2018 relatif à l'intervention des établissements d'hospitalisation à domicile auprès des personnes bénéficiant de prestations réalisées par un service de soins infirmiers à domicile ou un service polyvalent d'aide et de soins à domicile
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Cité par Art. 2, Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes handicapées
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Cité par Art. 2, Décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313-1-3 du code de l'action sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 1° et 16° du I de l'article L. 312-1 du même code
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Cite Art. L322-3, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. D312-2, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. D312-3, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. D312-5-1, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. D312-6, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. D312-7, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. D313-17, Code de l'action sociale et des familles
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Cite Art. L312-1, Code de l'action sociale et des familles
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Cite Art. L313-12, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. R524-5, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. R531-2, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. R543-1, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. R581-2, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. R162-33-1, Code de la sécurité sociale