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L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1

A créé les dispositions suivantes :

- Code des transports
Sct. TITRE IV : ACTIVITES PRIVEES DE PROTECTION DES NAVIRES, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Art. L5441-1

Titre II : CONDITIONS D'EXERCICE DE L'ACTIVITÉ PRIVÉE DE PROTECTION DES NAVIRES

Chapitre Ier : Personnes morales

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure
Art. L611-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure
Art. L612-1

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure
Sct. TITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE, DE TRANSPORT DE FONDS, DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES ET DE PROTECTION DES NAVIRES, Sct. Chapitre VI : Activités de protection des navires

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure
Art. L616-1, Art. L611-2

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 1609 quintricies

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure
Art. L612-9

Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure
Sct. Section 1 : Certification, Art. L616-1

Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure
Art. L612-14

Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure
Art. L612-2

Chapitre II : Personnes physiques

Section unique : Agents employés par les entreprises privées de protection des navires

Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure
Sct. Section 2 : Carte professionnelle, Art. L616-2, Art. L612-20, Art. L612-23, Art. L645-1, Art. L647-1, Art. L646-1

Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure
Art. L612-10

Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure
Art. L612-11

Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure
Art. L616-6

Titre III : MODALITÉS D'EXERCICE DE L'ACTIVITÉ PRIVÉE DE PROTECTION DES NAVIRES

Chapitre Ier : Champ d'action

Article 13

A créé les dispositions suivantes :

- Code des transports
Sct. Chapitre II : Modalités d'exercice de l'activité privée de protection des navires , Sct. Section 1 : Champ d'action, Art. L5442-1

Chapitre II : Nombre, tenue et armement des agents

Article 14

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports
Sct. Section 2 : Nombre, tenue et armement des agents, Art. L5442-2

Article 15

A créé les dispositions suivantes :

- Code des transports
Art. L5442-3

Article 16

A créé les dispositions suivantes :

- Code des transports
Art. L5442-4

Article 17

A créé les dispositions suivantes :

- Code des transports
Art. L5442-5

Article 18

A créé les dispositions suivantes :

- Code des transports
Art. L5442-6

Chapitre III : Droits et obligations

Article 19

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports
Art. L5442-4, Sct. Section 3 : Droits et obligations, Art. L5442-7

Article 20

A créé les dispositions suivantes :

- Code des transports
Art. L5442-8

Article 21

A créé les dispositions suivantes :

- Code des transports
Art. L5442-9

Article 22

A créé les dispositions suivantes :

- Code des transports
Art. L5442-10

Article 23

A créé les dispositions suivantes :

- Code des transports
Art. L5442-11

Article 24

A créé les dispositions suivantes :

- Code des transports
Art. L5442-12

Article 25

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure
Sct. Section 3 : Modalités d'exercice spécifiques, Art. L616-3

Titre IV : CONTRÔLE ADMINISTRATIF DE L'EXERCICE DE L'ACTIVITÉ PRIVÉE DE PROTECTION DES NAVIRES ET CONSTATATION DES INFRACTIONS EN MER

Chapitre Ier : Contrôle administratif sur le territoire national

Article 26

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure
Art. L611-2

Chapitre II : Contrôle administratif à bord des navires

Article 27

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure
Sct. Section 4 : Contrôle à bord des navires, Art. L616-6, Art. L616-4

Article 28

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des douanes
Art. 62, Art. 63

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des douanes
Art. 413 bis

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°93-1 du 4 janvier 1993
Art. 52

A créé les dispositions suivantes :

- Code des douanes
Art. 416 bis

Chapitre III : Constatation des infractions à bord des navires

Article 29

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure
Art. L616-5

Titre V : SANCTIONS DISCIPLINAIRES ET PÉNALES

Article 30

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure
Sct. Sous-section 3 : Activités de protection des navires, Art. L617-12-1, Art. L617-1

Article 31

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure
Art. L617-14, Art. L642-1, Art. L645-1, Art. L646-1, Art. L647-1

Article 32

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure
Art. L617-12-2

Titre VI : OUTRE-MER

Article 33

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports
Art. L1802-6

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports
Art. L1802-7, Art. L1802-8

Article 34

A créé les dispositions suivantes :

- Code des transports
Art. L5773-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports
Art. L5763-1, Art. L5783-1

- Loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001
Art. 71

Article 35

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports
Art. L5774-1

Article 36

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure
Art. L643-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure
Art. L644-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure
Art. L648-1

Article 37

En vigueur depuis le 3 juillet 2014

La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna et aux Terres australes et antarctiques françaises.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 1er juillet 2014.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Manuel Valls

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Ségolène Royal

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Frédéric Cuvillier

Les versions de ce document

LOI : Version en vigueur depuis le 3 juillet 2014 Voir
LOI : Version JO Voir

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