Texte complet

La partie réglementaire du code de la propriété intellectuelle est modifiée conformément aux articles 2 à 17 du présent décret.

- Code de la propriété intellectuelle

Art. R331-1

- Code de la propriété intellectuelle

Art. R332-1, Art. R332-2, Art. R332-3, Art. R332-4

- Code de la propriété intellectuelle

Sct. Titre IV - DROITS DES PRODUCTEURS DE BASES DE DONNÉES , Sct. Chapitre Ier - Champ d'application Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires. , Sct. Chapitre II - Etendue de la protection Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires. , Sct. Chapitre III - Procédures et sanctions , Art. R. 343-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la propriété intellectuelle

Sct. Titre II : Contentieux des dessins ou modèles nationaux., Sct. Section 1 : Mesures provisoires et conservatoires., Art. R521-1, Art. R*521-1-1, Sct. Section 2 : Mesures probatoires., Art. R521-2, Art. R521-3, Art. R521-4, Art. R521-5, Art. R. 522-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la propriété intellectuelle

Sct. Section 2 : Mesures probatoires., Sct. Section 3 : Commission paritaire de conciliation., Art. R615-6, Art. R615-7, Art. R615-8, Art. R615-9, Art. R615-10, Art. R615-11, Art. R615-12, Art. R615-13, Art. R615-14, Art. R615-15, Art. R615-16, Art. R615-17, Art. R615-18, Art. R615-19, Art. R615-20, Art. R615-21, Art. R615-22, Art. R615-23, Art. R615-24, Art. R615-25, Art. R615-26, Art. R615-27, Art. R615-28, Art. R615-29, Art. R615-30, Art. R615-31, Art. R615-2, Art. R615-3, Art. R615-4, Art. R615-5, Sct. Section 1 : Mesures provisoires et conservatoires., Art. R615-1

- Code de la propriété intellectuelle

Art. R615-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la propriété intellectuelle

Art. R615-2-1

- Code de la propriété intellectuelle

Art. R615-3

- Code de la propriété intellectuelle

Art. R622-6

- Code de la propriété intellectuelle

Art. R. 623-50-1

- Code de la propriété intellectuelle

Art. R623-51

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la propriété intellectuelle

Art. R623-51-1

- Code de la propriété intellectuelle

Art. R623-53

- Code de la propriété intellectuelle

Art. R. 623-53-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la propriété intellectuelle

Sct. Titre Ier : Marques de fabrique, de commerce ou de service., Sct. Chapitre VI : Contentieux., Sct. Section 1 : Mesures provisoires et conservatoires., Art. R716-1, Art. R*716-1-1, Sct. Section 2 : Mesures probatoires., Art. , Art. R716-2, Art. R716-3, Art. R716-4, Art. R716-5, Art. R717-11, Sct. Titre II : Indications géographiques., Sct. Chapitre Ier : Généralités., Sct. Chapitre II : Contentieux., Sct. Section 1 : Mesures provisoires et conservatoires., Art. R722-1, Sct. Section 2 : Mesures probatoires., Art. R722-2, Art. R722-3, Art. R722-4, Art. R722-5

-Code de la propriété intellectuelle

Art. D631-1, Art. D631-2, Art. R811-1, Art. R811-2

I. - Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie, à l'exception du 3° de l'article 5 et du III de l'article 16.
II. - Les dispositions du 3° de l'article 5 et du III de l'article 16 du présent décret ne sont pas applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte.

Les délais prévus au présent décret sont applicables aux mesures provisoires, conservatoires et probatoires ordonnées et non encore exécutées avant son entrée en vigueur.

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de la culture et de la communication et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.