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La Première ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition énergétique,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 521-16-1 et L. 521-16-2 ;
Vu les décisions du Conseil d'Etat, statuant au contentieux, du 18 mai 2021 et du 12 avril 2022, n° 434438 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 7 mars 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
- Code de l'énergieArt. R521-61, Art. R521-62
La ministre de la transition énergétique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 juin 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
La ministre de la transition énergétique,
Agnès Pannier-Runacher
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