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Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 18, 28, 230-9, 230-14, 230-24, 362, 706-71, 706-112, 706-114, 706-117, 712-16-3, 801-1, 803-1, 883-2, R. 40-32, R. 40-37 et R. 40-41 ;
Vu la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée, notamment son article 32,
Décrète :
Le code de procédure pénale (troisième partie : décret) est modifié conformément aux articles 2 à 10 du présent décret.
- Code de procédure pénaleArt. D12
- Code de procédure pénaleArt. D15, Art. D14-1
- Code de procédure pénaleSct. Section 4 : Des fonctionnaires et agents chargés de certaines missions de police judiciaire, Art. D14-2
- Code de procédure pénaleSct. Section 5 : Des procédures d'infiltration, des sonorisations et fixations d'images de certains lieux ou véhicules, Sct. Section 6 : Des interceptions de correspondances émises par la voie des communications électroniques et du recueil des données techniques de connexion, Sct. Section 7 : De la captation des données informatiques, Sct. Section 8 : De la géolocalisation, Art. D15
- Code de procédure pénaleArt. D45-2-1
- Code de procédure pénaleArt. D404
- Code de procédure pénaleArt. D602
- Code de procédure pénaleArt. D45-2-1
- Code de procédure pénaleSct. Titre IV : Dispositions communes
- Code de procédure pénaleArt. D43-1
- Code de procédure pénaleArt. D43-1, Art. D43-1-1
- Code de procédure pénaleArt. D43-2-1
- Code de procédure pénaleArt. D43-6
- Code de procédure pénaleArt. D591, Art. D592
- Code de procédure pénaleArt. D590-1
Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française
Fait le 30 août 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
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