Art. 28, Loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat

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C49757CA

                    La commission départementale d'urbanisme commercial statue sur les demandes d'autorisation qui lui sont présentées en vertu des dispositions de l'article 29 ci-après.

   La commission doit statuer suivant les principes définis aux articles 1er, 3 et 4 ci-dessus, compte tenu de l'état des structures du commerce et de l'artisanat, de l'évolution de l'appareil commercial dans le département et les zones limitrophes, des orientations à moyen et à long terme des activités urbaines et rurales et de l'équilibre souhaitable entre les différentes formes de commerce.

   En outre, lorsque l'opération envisagée concerne une agglomération dans laquelle sont mises en oeuvre les procédures prévues aux articles L. 303-1 du code de la construction et de l'habitation, L. 123-11 ou L. 123-13 du code de l'urbanisme, la commission prend en compte les actions destinées à y assurer le maintien ou l'implantation de commerces de proximité.

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28 : modifié, en vigueur du 30 décembre 1973 au 19 juillet 1991 Voir
28 (cette version) : modifié, en vigueur du 19 juillet 1991 au 30 janvier 1993
28 : modifié, en vigueur du 30 janvier 1993 au 6 juillet 1996 Voir
28 : abrogé, en vigueur du 6 juillet 1996 au 21 septembre 2000 Voir

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