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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de la défense, notamment son article D. 4122-12 ;
Vu le code général des impôts, notamment son annexe 3 ;
Vu le code de justice militaire, notamment son article D. 211-7 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article D. 561-10-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les titres II et IV du livre III ;
Vu l'ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard ;
Vu le décret n° 2019-1061 du 17 octobre 2019 modifié relatif à l'encadrement de l'offre de jeux de La Française des jeux et du Paris mutuel urbain ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 8 octobre 2020 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 13 octobre 2020 ;
Vu la saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 15 septembre 2020,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité intérieureArt. D321-13, Art. D321-22, Art. D321-24
- Code de la sécurité intérieureSct. Chapitre II : Jeux d'argent et de hasard exploités par des personnes non opérateurs de jeux, Sct. Section 1 : Jeux d'argent et de hasard exclusivement destinés à des actes de bienfaisance, à l'encouragement des arts ou au financement d'activités sportives à but non lucratif pour lesquels le gain espéré est un objet mobilier, Sct. Section 2 : Jeux d'argent et de hasard forains, Art. D322-4, Art. D322-5, Art. D322-6, Art. D322-7, Art. D322-8
- Code de la sécurité intérieureSct. Section 3 : Jeux et concours organisés par les publications de presse
- Code de la sécurité intérieureSct. Chapitre II bis : Jeux et concours organisés par les publications de presse
- Code de la sécurité intérieureArt. D322-18-5
- Code de la sécurité intérieureArt. D322-19
- Code de la sécurité intérieureArt. D322-22-9
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Art. 49 ZC, Art. 98 C
- Code de la défense.Art. D4122-12
- Code de justice militaire.Art. D211-7
- Code monétaire et financierArt. D561-10-2
- Décret n°2019-1061 du 17 octobre 2019Art. 18, Art. 19
- Décret n°2019-1061 du 17 octobre 2019Art. 20
- Code de la sécurité intérieureArt. D344-3-1, Art. D344-3-2
- Code de la sécurité intérieureArt. D344-1-1, Art. D345-2, Art. D346-1, Art. D346-2, Art. D347-1
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 décembre 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
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