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La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu la directive (UE) 2020/262 du 19 décembre 2019 établissant le régime général d'accises ;
Vu le règlement délégué (UE) 2022/1636 de la Commission du 5 juillet 2022 complétant la directive (UE) 2020/262 du Conseil en établissant la forme et le contenu des documents échangés dans le cadre des mouvements de produits soumis à accise, et établissant un seuil pour les pertes dues à la nature des produits ;
Vu le code des impositions sur les biens et services, notamment ses articles L. 311-39 à L. 311-42 ;
Vu le code général des impôts, notamment ses annexes II et III ;
Vu l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne, notamment ses articles 38 et 42 ;
Vu le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du second alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 portant diverses mesures d'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 9, Art. 10, Art. 18, Art. 22, Art. 69, Sct. Paragraphe 3 : Règles de circulation des déplacements à des fins commerciales
A créé les dispositions suivantes :
-Décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021Art. 1-1, Art. 9-0, Art. 8-1, Art. 7-1, Art. 1-2, Art. 8-2
A créé les dispositions suivantes :
-Décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021Sct. Paragraphe 4 : Déclaration et paiement de l'accise exigible à l'achèvement du déplacement à des fins commerciales, Sct. Sous-Paragraphe 1 : Accise remboursable, Art. 22-1, Art. 22-2, Sct. Sous-Paragraphe 2 : Accise due, Art. 22-3, Art. 22-4, Art. 22-5, Sct. Paragraphe 5 : Règles de circulation particulières à certains mouvements en suspension, Art. 22-6, Art. 22-7
A abrogé les dispositions suivantes :
-Décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021Sct. Sous-Paragraphe 3 : Attestation, Art. 20, Sct. Sous-Paragraphe 5 : Certificat d'exonération
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.Art. 289
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Art. 111 H octodecies
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Art. 111 H, Art. 111 H decies, Art. 111 H undecies, Art. 111 H duodecies, Art. 111 H terdecies, Art. 111 H quindecies, Art. 111 H sexdecies
- Décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997Art. 5
Les articles 2 à 4 entrent en vigueur le 13 février 2023.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 9 février 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Gabriel Attal
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