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Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ;
Vu la directive (UE) n° 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code civil, notamment les articles 515-11 et 515-11-1 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 132-45, 132-45-1 et 227-4-2 ;
Vu le code de procédure civile, notamment ses articles 1136-12, 1136-13 et 1136-14 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 138 et 138-3 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 31, 32 et 33 ;
Vu la délibération n° 2020-073 du 16 juillet 2020 portant avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Les dispositions du code de procédure pénale (deuxièmes parties : décret en Conseil d'Etat) sont modifiées conformément aux dispositions du présent titre.
- Code de procédure pénaleSct. Paragraphe 5 : Du placement sous bracelet anti-rapprochement, Art. 24-14, Art. 24-15, Art. 24-16, Art. 24-17, Art. 24-18, Art. 24-19, Art. 24-20, Art. 24-21, Art. 24-22, Art. 24-23, Art. 24-24
- Code de procédure pénaleArt. R60-1
- Code de procédure pénaleSct. Titre VII quater : Du dispositif électronique mobile anti-rapprochement, Sct. Chapitre Ier : Du traitement de données à caractère personnel relatif au dispositif électronique mobile anti-rapprochement, Art. R61-43, Art. R61-44, Art. R61-45, Art. R61-46, Art. R61-47, Art. R61-48, Art. R61-49, Art. R61-50, Art. R61-51, Sct. Chapitre II : De l'habilitation des personnes contribuant au contrôle à distance , Art. R61-52, Art. R61-53
- Code de procédure civileSct. Section II quater : Le dispositif électronique mobile anti-rapprochement aux fins de mesures de protection des victimes de violences, Art. 1136-16, Art. 1136-17, Art. 1136-18, Art. 1136-19, Art. 1136-20, Art. 1136-21, Art. 1136-22, Art. 1136-23
- Code de procédure pénaleArt. R251
- Code de procédure civileArt. 1575
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 septembre 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu
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